Art 283.1 Cgi

  • Regime tva courtage antiquités, objets d'art

    [...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité  ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de suite. [...]

  • SRPL Starter

    [...] Et publiée le 26 janvier 2010 au Moniteur Belge (cfr http ://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl ? [...]

  • TVA service intra communautaire

    [...] "Art. 283-1 du CGI, TVA due par le client", ne facturez aucune TVA (ni la Belge, ni la Française) et indiquez le numéro de TVA de votre client français : FR [...]

  • LIVRAISON DE FRANCE A FRANCE FACTURATION BELGIQUE

    [...] Vous n'êtes pas en droit de lui facturer la TVA française (art 283-1 du CGI équivalent à l'article 194 de la Directive 2006/112/CE) et devez mentionner sur votre facture : "Art 283-1 du CGI - TVA due par le client" Vous pourrez récupérer la TVA française sur achat en déposant une demande [...]

  • TVA applicable à une prestation de service en France

    [...] Si la collectivité publique française dispose d'un numéro de TVA : la société Belge facturera sans TVA avec la mention "Art.283.1 di CGI : TVA due par le client". [...]

  • TVA française ou belge

    [...] Je considérerais cela sous le point de vue de l'art. 21 CTVA, donc TVA française.. D'autres avis  ? ou art 20 : intermédiaire dans la prestation de service. [...] Son sous traitant Belge n'est pas en droit de lui facturer la TVA française (art 283-1 al 2 du CGI, [...]

  • sprl belge, import de chine et produit livré en France sans transit en Be...

    [...] 2- vous facturerez votre client sans TVA avec la mention 'art. 283 du CGI - TVA due par le client - auto liquidation'. Vous mentionnerez le n° de TVA français de votre client. [...]

  • encodage facture française avec tva

    [...] Indiquez le sur la facture avec la mention : "art 283-1 du CGI, TVA due par le client" ou si vous préférez la Directive TVA "Art. 194 de la Dir. 2006/112/CE, [...]

  • entreprise en suisse avec succurcale en france tva

    [...] Pas de TVA française (art. 283-1 du CGI) . TVA en revanche si c'est l'établissement stable français qui facture son client français. [...]

  • TVA service intracom: exception ou pas?

    [...] La TVA française trouve à s'appliquer (art 53 de la Dir 2006/112/CE - art 259A-5°a du CGI) . [...] Par son art.44 CTVA, [...]

  • TVA intracommunautaire facture reçue sur prestations effectuées en France

    [...] Il s'agit d'une prestation sur un bien meuble (art 21, §3, 2° CTVA) qui dans votre cas serait localisée en Belgique. [...] De plus, au début de la facture il est indiqué "exonération de TVA, selon article 262 ter-1 du CGI" ( concernant les livraisons intracommunautaires françaises. [...]

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