Art 283 1 Du Cgi

  • sprl belge, import de chine et produit livré en France sans transit en Be...

    [...] 2- vous facturerez votre client sans TVA avec la mention 'art. 283 du CGI - TVA due par le client - auto liquidation'. Vous mentionnerez le n° de TVA français de votre client. [...]

  • Regime tva courtage antiquités, objets d'art

    [...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité  ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de suite. [...]

  • SRPL Starter

    [...] Et publiée le 26 janvier 2010 au Moniteur Belge (cfr http ://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl ? [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] Selon qu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou d'autres biens (art. 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . . . 2. Par contre, quand le locataire est [...] Locatives qui dépasse le revenu cadastral (art. 7, § 1er, 2º, c ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . De plus, le contrat étant à mon nom ainsi qu'à celui de mon mari, [...]

  • ATN Voiture société

    [...] Comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes." (Art 36 $2 de la loi du 28/12/2011) . [...]

  • TVA intracommunautaire facture reçue sur prestations effectuées en France

    [...] Il s'agit d'une prestation sur un bien meuble (art 21, §3, 2° CTVA) qui dans votre cas serait localisée en Belgique. [...] De plus, au début de la facture il est indiqué "exonération de TVA, selon article 262 ter-1 du CGI" ( concernant les livraisons intracommunautaires françaises. [...]

  • Reçu facture de rappel avec frais et intérets !

    [...] Donc je reçois une facture stand art qu ont reçoit après un travail, [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] Payer la tva de 21% et de faire valoir l art 51 bis &1er 3° (la solidarite ) . [...]

  • Analyse financière

    [...] Les 5 années, elle est considérée comme une GE au sens de l'art. 15 du code des sociétés. Or, [...] Est-ce qu'une grande entreprise (art. 15) peut refuser de nommer un commissaire réviseur pour contrôler ses comptes ? [...]

  • Résident belge, travaillant en belgique pour un employeur luxembourgeois

    [...] --> Est-ce que le fait que cette société ait ou pas un "établissement fixe (Art. 5) en Belgique" a une influence  ? [...] --> Est-ce qu'alors je deviens "indépendant" et donc soumis à l'Art. 14 de la convention  ? [...]

  • Déductibilité d'un logement pour le travail?

    [...] Comme des frais professionnels au sens de l'art. 44, CIR. [...]

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