Acte Vente Sous Seing Privé

[...] Pas de Notaire (car acte sous seing privé) , pas de comptabilité complète, pas d'obligation de dépôt des bilans à la BNB, etc.... A mon avis, le procédé de vente d'LTD pour des clients belges est une arnaque à plusieurs titres. [...] SOCIETES BELGES ayant une offshore quelque part sur un paradis fiscal ( cfr les conditions générales de vente, en petits caractères)  : Belgacom, Axa, Fortis, Ing et bon nbre de cabinets comptables dont certains sans n°s d'agrégations. [...] Les administrateurs et les actionnaires d’une SCUE ne sont pas responsables à titre privé" FAUX puisque comme tout le monde le sait l'associé commandité est responsable. [...] Merci de me contacter en privé ou de me laisser un email sur le post en réponse. [...]

[...] Les stocks figurant à l'actif sont évalués à leur prix de vente. . 39. . 40. Les immobilisations sont enregistrées au bilan à leur valeur nette comptable. . 41. Les utilisations [...] Passez l'écriture au livre journal d'une vente de marchandises (1000eur) au comptant. [...] La vente à crédit augmente toute chose étant égale par ailleurs le résultat de l'entreprise. [...] - Seulement s'il y a un acte notarié. [...] Les stocks figurant à l'actif sont évalués à leur prix de vente.. [...] Passez l'écriture au livre journal d'une vente de marchandises (1000eur) au comptant. [...] La vente à crédit augmente toute chose étant égale par ailleurs le résultat de l'entreprise. [...]

[...] Il y a une puissante odeur d'arnaque ! Sans compter que les personnages animant ces sociétés de vente d'off shore cy et autres instruments de fraudes, [...] Sociétés constituées il y a à peine six mois par les bons soins du bureau*** Dans l'acte (sous seing privé) d'une SCS (société en commandite simple) figurent comme associés : - une Ltd au titre [...] Ce montage semble oublier que le code des sociétés emporte que toute personne posant un acte dit de gestion pour une SCS est de facto considérée comme commandité avec une [...]

[...] Je compte créer une société de vente avec un ami belge mais je connais mieux la création de société en France qu’en Belgique. [...] Avec un petit capital de départ vous pouvez faire une scs BELGE (je précise pour les détracteurs mdr) qui peut être créé sous seing privé (pas de frais de notaire) , [...] Statut sous seing privé donc gratuit. [...] Reste à voir la totalité du projet de vente... magasin  ? vente directe  ? [...] Les statuts sous seing privé est effectivement l'absence d'obligation de passer par un notaire qui est un coût [...] Statut sous seing privé = pas d'obligation de notaire. [...]

[...] TVA indépendant personne physique a acheté un véhicule utilitaire considéré à 90% proffessionnel et 10% privé donc récupération de la tva à l'achat 90% MAIS à la vente du meme véhicule est ce que je dois rendre à la tva l'entierté ou seulement 90%  ? [...] Mon comptable invoque cet arret pour justifier le fait d'avoir restituer que 90 % de la tva sur la vente de mon véhicule utilitaire ( pour rappel 90% proffessionnel et 10 % privé ) . [...] Je suis en droit de restituer que 90% de la tva résultant de la vente puisque au moment de l'achat du véhicule utilitaire la quotité [...] Au moment de la vente du bien,scinder les choses en faisant une facture de vente + tva à raison de 90% de la valeur totale du bien et un acte de vente de particulier à particulier sans tva bien sur pour le reste  ? [...]

[...] Pour le PC et la connection internet, un pourcentage privé sera à déduire. [...] Je travaille dans le secteur de la vente (shopmanager d'un magasin) et en effet chaque jour je passe dans mon bureau près de 2 heures à des fins professionnelles. [...] En location à une personne physique qui le loue à usage privé (c'est-à-dire ne l'affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle) , [...] Soit une personne morale de droit public ou privé belge ou étranger, [...]

[...] Vente, clientèle etc) . [...] Une asbl en formation peut exister avec un acte sous seing privé. Elle ne rentre pas de déclarations TVA pendant sa période de "formation". (puisqu'elle n'a pas de n° d'entreprise) Elle [...]

[...] Si le bail est enregistré dans un délai de deux mois qui suit la passation de l'acte, cet enregistrement est gratuit. [...] Il est lié par le contrat même si le bail n'est pas enregistré - en cas de vente du bien loué, [...] En cas de vente de l'immeuble, [...]

[...] Je suis belge et réside en belgique, je travaille en france dans le secteur privé depuis plus de 18 ans et suis imposé en france (retenue à la source, [...] Je ne suis pas en Belgique pour des intérêt fiscaux mais pour des raison d'ordre privé et j'ai l'impression que cette taxe peut faire office de double imposition. [...] Résident Belge mais travaillant dans une entreprise privé dans l'ancienne zone dite frontalière. [...] En prenant acte de vos dires, que vous payez quatre fois moins d'impôt en France qu'en Belgique puisque la surcharge est de [...]

[...] Dans le cas d’une convention (sous seing privé ou passée devant notaire) , [...]

[...] Nous sommes un jeune couple français (22 et 23 ans) et nous venons de signer notre compromis de vente en Belgique : à Mouscron. [...] Voir le vendeur ou l'agence de vente avec une probable ré-évaluation après la vente; b. [...] Relmar ps : mon épouse préférent être mère au foyer, je suis le seul à travailler dans le privé. Vous payerez d'abord vos impôts en France PUIS vous en payerez en Belgique. [...]