Acte De Constitution

  • constitution société

  • Statuts de SPRL

    [...] Lors de la constitution mon notaire me demande le nom du gérant et s'il est statutaire ou pas. [...] Oui MAIS c'est compris dans l'acte de constitution (Deuxième partie)  !Donc PAS d'assemblée spéciale ! . [...] Je voulais savoir que quand on paie le notaire pour l'acte d'une constitution d'une sprl, sachant que c'est le notaire qui fait l'enregistrement au greffier et qu'il y a des frais. Est ce que c'est frais son compris dans le prix qu'on paie le notaire lors de l'acte ou bien cela est a part. [...]

  • acte de constitution

    [...] La société est créée au moyen d'un acte de constitution, généralement dressé par acte notarié. Le recours à l'acte notarié est indispensable pour les sociétés les plus répandues : sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée, ou sociétés coopératives. L'acte de constitution contiendra notamment les statuts de la société. [...]

  • Changement d'adresse pour une sprl

    [...] Je ne sais pas exactement ce que je dois mettre comme objet de l'acte dans le volet B du formulaire 1. Si je met Objet de l'acte "TRANSFERT DE SIEGE Le gérant a décidée de le siège sociale en date du 8 avril 2009 vers. [...] Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de commerce dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte.. Chaque fois, il y d'une part un tarif pour un acte de constitution (un numéro d'entreprise est encore à attribuer) et d'autre part un tarif pour un acte de modification. [...] - constitution 185,70 euro + 21% T.V.A. [...] - constitution 123,00 euro + 21% T.V.A. [...] Du siège social s’il s’agit d’une constitution. [...]

  • Comment savoir si une SPRL est enregistrer a la BCE?

    [...] Mais sur les documents notariés relatifs à la constitution de la dite entreprise. [...] L'acte de constitution peut prévoir dans l'objet social des activités que la société ne poursuit pas. [...]

  • Statut d'ASBL adapté au projet?

    [...] F) Les frais nécessaires à la constitution de l'ASBL peuvent-t-ils être remboursés une fois l'ASBL crée ? [...] Mais attention, vous devrez, dans ce cas, créer votre association par acte authentique (devant notaire) et vous faire reconnaître par Arrêté Royal sous la responsabilité du SPF Justice (qui [...] "F) Les frais nécessaires à la constitution de l'ASBL peuvent-t-ils être remboursés une fois l'ASBL crée ? [...] Je trouve beaucoup de renseignements concernant la constitution des ASBL et AISBL mais rien ne concernant le "choix de constitution". [...] - le coût est certes plus honéreux à la création (car nécessité d'un acte authentique çàd devant notaire) - au fonctionnement, [...]

  • Démarrage SPRLU

    [...] J'ai compris que je devrais apporter un capital de départ de 18500€ pour la constitution de l'entreprise  (c'est déjà ça) , [...] Autant rappeler à cette personne des principes aussi fondamentaux que l'idée qui régit la constitution d'une société, [...] Moyennant que vous ayez les accès à la profession et que vous établissiez le tout sur acte notarié. [...]

  • Coquille vide

    [...] Rendent plus onéreux un tel rachat que la constitution, [...] Libre à chacun de s'en inspirer avant de s'adresser au notaire luxembourgeois de son choix pour authentifier l'acte constitutif et le déposer à l'enregistrement. [...]

  • Actionnariat en personne physique ou en société

    [...] Cela n’à rien avoir avec la constitution d'une société. [...] Le capital est composé d'une part fixe (de 18550) et d'une part variable (qui ne nécessite pas d'acte authentique pour la part variable) . [...]

  • SPRL vers SPRL-Starter

    [...] Pour cela, (outre le fait qu'il faille faire un acte chez le notaire pour changer les statuts) , [...] Le passage de SPRL-S en SPRL doit se faire dans les 5 ans de la constitution via une augmentation de capital (incorporation des réserves ou apport en numéraire) . [...] Le capital de 18.550€ doit être entières souscrit a la constitution !) et la réserve atteignent 18.550€. [...] Si le "mandataire ad hoc" de votre société, mentionné à la fin de l'acte constitutif, [...]

  • Réévaluation des immobilisations incorporelles.

    [...] Il ne faut pas perdre de vue que la constitution de l'immobilisation a été faite à une valeur d'acquisition au départ et que cette valeur n'a pas [...] J'acte immédiatement l'obsolescence de mon brevet en le ramenant non pas à 50 mais à zéro sur base naturellement de [...]

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