Acte De Commerce

  • enregistrement de bail

    [...] Si le bail est enregistré dans un délai de deux mois qui suit la passation de l'acte, cet enregistrement est gratuit. [...] NONOBSTANT l'obligation si souvent oubliée d'informer l'administration de tout changement (Immeuble unifamilial qui devient commerce..., [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Francaise est independant en france avec un commerce, [...] En prenant acte de vos dires, que vous payez quatre fois moins d'impôt en France qu'en Belgique puisque la surcharge est de l'ordre de 30 % de votre impôt [...]

  • Exercice Amortissements

    [...] Le montant 87.708,33€ ne reprend que les amortissements déjà actés des machines Y et Z. [...]

  • SPRL cessation d activité

    [...] Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, [...] L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1er par le commissaire ou par le réviseur [...] Vous devez vous présenter d'urgence au tribunal de commerce pour y faire aveu ! Il est hautement préférable d'avoir un bilan (ou quelque chose qui y ressemble) à jour ! Le [...] Nous sommes déjà allé au tribunal du commerce qui nous a dit que ce n'était pas de leur domaine mais du domaine du civil ! Nous ne savons [...]

  • Analyse financière

    [...] Bien j'ai "commandé" le dossier de l'entreprise au tribunal de commerce de Charleroi, [...] Ils étaient à 2 doigts de la faillite (c'est pour ça que je n'ai rien trouvé via le tribunal de commerce) . [...] Je pensais qu'il devait y avoir une publication au MB d'un acte indiquant que Monsieur ou Madame X devenait unique actionnaire de la société Y (par transmission ou cession de parts) . [...]

  • Faillite d'une SPRL après 2 ans et demi.

    [...] Pouvez me dire ce que peut signifier cette phrase (Moniteur Belge) L’assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur X et lui donne décharge pleine et entière. L’assemblée acte le transfert des parts sociales appartenant à Monsieur X à Monsieur Y. [...] à l’acte constitutif de la société. [...] Le juge ne pourra donc pas prendre en considération à cet égard les circonstances qui ont suivi l’acte de constitution de la société et qui n’étaient pas prévisibles pour les fondateurs. [...] Appel Trunal de commerce : . [...]

  • Liquidation SPRL: quelle est la solution la moins onéreuse???

    [...] L'acte notarié, l'homologation du liquidateur par le tribunal de commerce, l'établissement de situation intermédiaire (après 6 et 12 mois ) à transmettre au tribunal (art 189bis du Code) , la [...] Il existe une possibilité de liquider une société dormante qui n'a pas de passif en un seul acte (mise en liquidation et clôture de liquidation dans le même acte) ce qui limite un petit peu les coûts. [...] Cela ne me paraît plus possible et très risqué juridiquement de tout faire en un seul acte notamment par le fait que le liquidateur doit être homologué par le tribunal de commerce. [...] Plusieurs notaires consultes recemment acceptent la liquidation en un seul acte sur base d'une circulaire Onckelinx pour des societes dormantes sans [...]

  • Ouvrir un snack ! Que faut il ?

    [...] A present je me sent plus que capable de prendre mon commerce, bien entendu, je prendrai un comptable pour la gestion. [...]

  • Creer un local commercial dans ma maison individuelle

    [...] Contrôler à la commune le plan d'affectation (des sols) pour être certain quu'un tel commerce puisse y être établi. [...]

  • Question clôture liquidation

    [...] Le liquidateur acte en outre une provision pour couvrir les frais de publication et les impôts sur le résultat de liquidation. [...] Le plan de répartition a été approuvé par le Tribunal de Commerce. [...]

  • Cession d'une universalité ou branche d'activité

    [...] En outre, l'article 770 prévoit que "Ce projet et cet acte sont établis en la forme authentique.". [...] Cette volonté est mentionnée expressément dans le projet de cessionétabli conformément à l'article 760 et dans l'acte de cession déposéconformément à l'article 762. Ce projet et cet acte sont établis en laforme authentique. [...] D'enregistrement qu'en cas de cession d'un fonds de commerce qui ferait l'objet d'un acte notarié ? [...]

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