La taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques
L’établissement et la perception des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques sont confiés à l’Administration des contributions directes.
Il existe un délai incompressible de trois mois qui sépare l’enrôlement du versement du produit de la taxe additionnelle aux communes. En effet, d’une part, les contribuables disposent d’un délai de paiement de deux mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (CIR 92, art. 413). D’autre part, le produit de cette taxe est versé avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel elle a été perçue.
Pour les communes, les recettes de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques sont donc tributaires du rythme d’enrôlement et de recouvrement mis en œuvre par l’Administration. Certaines fluctuations et irrégularités sont inévitables, mais tout retard peut obliger les communes à recourir à des avances de trésorerie pour honorer les échéances mensuelles (personnel, emprunts, etc.).
La période de vérification des déclarations et d’enrôlement s’étend généralement du 1er juillet de l’année d’exercice d’imposition au 30 juin suivant. Au regard des quatre derniers exercices d’imposition, on constate que l’Administration respecte ces délais.
