SPRLU

Actuellement, la SPRLU est le seul type de société qui peut être créé par une seule personne (physique). La SPRL unipersonnelle (SPRLU) ne revêt toutefois pas de forme juridique particulière : il s'agit d'une SPRL avec des caractéristiques particulières.

Le grand intérêt de la SPRL unipersonnelle est de garder les avantages de l'entreprise personnelle tout en offrant des avantages propres aux associés et notamment la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine privé. La constitution de la SPRL unipersonnelle permet également d'éviter la progressivité de l'impôt des personnes physiques.

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Caractéristiques

La SPRLU existe depuis le 1er septembre 1987. Elle reste une SPRL classique dans laquelle toutes les parts sont centralisées en une seule
main.

L’objet social de la SPRLU peut être commercial ou civil. Dans ce dernier cas, il s’adresse notamment aux professions libérales qui devront toutefois conformer aux règles et conditions fixées par les divers ordres professionnels concernés qui définissent les règles de déontologie. (plusieurs Avocats, membres des Barreaux, qui fonctionnent en SPRLU)

La SPRLU est une SPRL, mais présente quelques caractéristiques propres :

  1. Elle peut être constituée par une personne physique unique ;
  2. La responsabilité limitée ne vaut que pour la première SPRLU fondée sauf s’il hérite d’une autre SPRLU.
    Remarque : par déductions :
    1. Création de deux SPRLU : responsabilité limitée pour la première uniquement.
    2. Création d’une SPRLU et achat d’une deuxième : responsabilité limitée pour les deux ? en tout cas oui si succession (héritage);
  3. Lorsque le gérant qui est à la fois associé unique a un intérêt opposé à celui de sa société dans une opération, il doit établir un rapport motivé qui sera déposé en même temps que les comptes annuels ;
  4. L’associé doit tenir un registre des décisions prises en tant qu’ »assemblée générale » ;
  5. En cas de décès de l’associé, les héritiers, légataires ou usufruitiers exercent les droits afférents aux parts sociales recueillies.
    Remarque :
    S’il y avait plus qu’un associé après l’envoi en possession, la société deviendrait une SPRL ordinaire car comportant au moins deux associés ;
  6. Le montant minimal de libération du capital souscrit est, depuis le 02.08.2004, passé à 12.400 € (dans le délai d’un an, soit le 02.08.2005 au plus tard pour compléter le versement) ;
  7. Inapplication de certaines dispositions relatives à la SPRL :
    1. L’associé unique ne peut céder le droit de vote lié à ses actions, ni de façon générale ses prérogatives d’associé, au cours de l’assemblée générale ;
    2. Tant que la société ne compte qu’un seul associé, les règles relatives au droit de souscription préférentielle, en cas d’augmentation du capital, n’ont pas de signification ;
  8. L’associé peut désigner un ou plusieurs gérants ;
  9. Il doit tenir un registre des associés (remarque : bien qu’étant le seul) ;
  10. Une personne morale qui constituerait une SPRLU est solidairement responsable de tous les engagements de cette société.

Intérêts de la SPRLU

  1. Différenciation des patrimoines privé / professionnel..
  2. Garder les avantages de l’entreprise personnelle tout en offrant des intérêts propres aux associés, notamment la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine privé.
  3. La SPRLU permet d’éviter la progressivité de l’I.P.P.

Inconvénients de la SPRLU

  1. Les titres ne sont transmissibles que sous certaines conditions strictes, afin de conserver le caractère familial de la société.
    (Remarque : ces conditions strictes sont valables pour toutes les SPRL.)
  2. L’acte de constitution doit être rédigé par un notaire ;
  3. L’entreprise est soumise à des prescriptions comptables importantes ;
    (Remarque : ce qui le cas pour la plupart des sociétés reconnues par la loi, où la responsabilité est limitée).
  4. Capital à libérer à la souscription plus important (12.400 €).

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