société à finalité sociale

Les sociétés à finalité sociale sont des sociétés commerciales comme les autres (SCRL, SA, SPRL, etc.) mais qui ont choisi d'introduire dans leurs statuts des conditions supplémentaires. Celles-ci précisent notamment :

Que ces sociétés ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés.
Qu'elles doivent définir précisément la finalité sociale de leur entreprise.
Qu'elles doivent rédiger un rapport annuel sur la manière utilisée pour réaliser leur but social.

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