ruling

Le ruling est officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale". C’est l’acte juridique par lequel le Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc au demandeur une sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée)

Qui peut introduire une demande de ruling?

Toute personne physique ou morale, établie en Belgique ou non, dans un cadre professionnel ou privé est autorisée à introduire une demande de décision anticipée.

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