revenus des biens immobiliers

Les revenus des biens immobiliers sont :
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location :
a) pour les biens sis en Belgique :
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou de l'habitation visée à l'article 12, § 3;
- le revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens;
b) pour les biens sis à l'étranger : la valeur locative;
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location :
a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle :
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ;
- le revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens sis en Belgique, donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles ;
b bis) le revenu cadastral majoré de 40 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les mettre à disposition :
- d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;
- de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;
c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique, ou au revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique ;
d) le montant total du loyer et des avantages locatifs, quand il s'agit de biens immobiliers sis à l'étranger ;
3° les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires.

Lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant est réparti sur toute la durée du bail.

---Revenus imposables des biens immobiliers
---Revenus exonérés des biens immobiliers
---Détermination du revenu net des biens immobiliers
---Déduction pour habitation

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