précompte mobilier

Le précompte mobilier est un pourcentage qui est retenu sur le Revenu mobilier.
Il existe une exonération du précompte mobilier pour la première tranche des revenus de carnets de dépôt.
Pour les personnes physiques, le précompte mobilier est libératoire c'est-à-dire que le contribuable n'est plus tenu de mentionner ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale.

Le taux de précompte mobilier appliqué sur le revenu mobilier diffère en fonction de la source.

Le taux de précompte mobilier appliqué sur les intérêts est de :
* 15% pour les intérêts de titres émis depuis le 1er mars 1990
* 25* pour les intérêts de titres émis avant le 1er mars 1990

Le taux de précompte mobilier appliqué sur les dividendes est de :
* 15% pour les actions ou parts émises par appel public à l'épargne à partir du 1er janvier 1994
* 15% pour les actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 à la suite d'apports en capitaux et qui, depuis leur émission, ont fait l'objet soit d'une inscription nominative chez l'émetteur, soit d'un dépôt à découvert auprès d'un intermédiaire financier
* 25% pour les autres actions et parts
* 10% pour les boni de liquidation

Contenu similaire

Discussions

  • Je reprends la comptabilité d'un club sportif et constate que, jusqu'ici, aucun livre comptable n'a été tenu (petite asbl, comptabilité simplifié, journal comptable inexistant!). Je souhaite mettre ça en ordre et suis donc occupée à créer mon fichier Excel.Je suis un peu perdue sur les différentes ru
  • J'ai pris un registre complémentaire pour l'événementiel ( déco; deejay..), je sais que je dois facturer les prestations deejay à 0% de tva et la décoration d'évènement quelqu'il soit à 21%, ma question est à quelle endroit de la facture dois-je inscrire ''exonére de tva suivant art 44&quo
  • la rémunération minimum a verser à un dirigeant d'entreprise pour avoir droit au taux réduit ISOC est de 45.000€ ou le montant équivalent à la base imposition si c'est inférieur à 45.000€Les sociétés nouvellement constitués sont exemptés de cette condition les 4 premières anné
  • à tous,Je me suis toujours posé la question suivante : quelles sont les démarches pour optenir le statut de rentier ?Immaginons que je possède 5 appartements qui me procure 3500€ net par mois. Je me dis que je sais vivre aisément avec ce montant là.Si je veux arreter mon travail actuel ( employé ) et continuer a acheter de temps en t
  • le temps,c'est trois ans je pense mais à partir de la date d'achat ou de l'année ? Merci  
  • J'aimerais savoir quelle régime de T.V.A appliquer avec référence de l'article sur le cas suivant : Une personne exerce l'activité de courtier d'affaires en personne physique. Elle négocie des contrats de commerce international. Pour ce faire elle collabore avec d'autres courtiers. Elle finalise un contrat. On désigne un pa

Actualité

Aujourd’hui, un précompte mobilier de 15 % est automatiquement perçu sur les...
Elle ne doit dès lors pas constituer une réserve indisponible correspondant au...
Il subsistait toutefois à 15% pour les libérations de capital en numéraire...
...