personne morale

Entité juridique qui possède des attributs de la personnalité juridique. Une personne morale est ainsi assimilée à une personne physique au moins pour certains de ces attributs. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.

Les personnes morales sont titulaires de droits et d'obligations et disposent de la qualité de sujet de droit.

De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l'existence des personnes morales mais les règles les concernant varient beaucoup selon les systèmes juridiques. Il existe aussi des personnes morales en droit international public.

Il convient de démarquer:

1°) Les personnes morales régies par le Code des sociétés :

SA (société anonyme)
SPRL (société privée à responsabilité limitée)
SCRL (société coopérative à responsabilité limitée)
SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire)
SCA (société en commandite par actions)
SNC (société en nom collectif)
SCS (société en commandite simple)
S. Agr. (société agricole)
GIE (groupement d'intérêt économique)

2°) Celles qui le sont par des lois particulières ::
GEIE (groupement européen d'intérêt économique)
ASBL (association sans but lucratif)
Associations internationales
Fondations
Mutuelle
Union professionnelle

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