ISOC

L' ISOC est l'impôt des sociétés.

L'impôt des sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises.

L’article 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) définit les concepts suivants :

La société

Est une « société », toute société, association, établissement ou organisme quelconque :

1. régulièrement constitué;
2. qui possède la personnalité juridique;
3. se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Les organismes de droit belge possédant la personnalité juridique qui, pour l’application des impôts sur les revenus sont censés être dénués de la personnalité juridique, ne sont pas considérés comme des sociétés.

Sociétés résidentes

Les sociétés résidentes sont les sociétés de droit belge et de droit étranger :

1. qui ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration;
2. et qui ne sont pas exclues du champ d’application de l’impôt des sociétés.

Période imposable

A l’impôt des sociétés, la période imposable est l’exercice comptable et la liaison entre période imposable et exercice d’imposition se fait sur base de la date de clôture du bilan. Ainsi, la législation de l’exercice d’imposition 2006 s’applique aux bénéfices des exercices comptables clôturés entre le 31.12.2005 et le 30.12.2006 (exercice 2007 entre le 31.12.2006 et 30.12.2007).

Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, la date limite pour le dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 est fixée au 29 septembre 2006. Le délai est prolongé jusqu'au 31 octobre 2006 pour les sociétés qui déposent leur déclaration par voie électronique. La formule de déclaration a été déterminée par l'A.R. du 22 juin 2006.

Domicile fiscal

Le domicile fiscal d’une entreprise doit correspondre au lieu de direction journalière effective de la société. Il faut des circonstances exceptionnelles pour qu’une société puisse par exemple, avoir son domicile fiscal à l’adresse de son expert-comptable ou de son conseiller fiscal. Une adresse de bureau dont l’entreprise ne dispose pas en permanence et où l’assujetti (ou un tiers mandaté par lui) n’a installé éventuellement qu’un relais pour les communications téléphoniques et/ou le courrier qui est ensuite transmis vers le centre d’activité réel et de direction de l’entreprise en Belgique ne peut être considéré comme un domicile fiscal valable.

Le lieu du siège administratif d’une société est l’endroit où :

1. se trouvent la direction principale et les organes de gestion (les bureaux de la direction effective, du service commercial, de la comptabilité centrale, des archives,…) ;
2. se tient l’assemblée générale des actionnaires ou associés ;
3. s’exercent la plus haute direction, la gestion administrative et où sont assurés et défendus les intérêts généraux.

L’adresse d’un conseiller fiscal, d’un expert-comptable ou comptable, ou d’un mandataire ne peut, par conséquent, être retenue en règle comme siège administratif ni, par conséquent, comme domicile fiscal d’une entreprise. En effet, l’entreprise n’est normalement jamais gérée et dirigée à cet endroit. Si une entreprise déclare une telle adresse comme siège administratif, l’Administration mènera normalement une enquête pour déterminer l’endroit d’où l’entreprise est effectivement gérée et dirigée. Si l’entreprise démontre qu’elle est gérée et dirigée à partir du domicile du gérant, cette dernière adresse sera retenue comme siège administratif réel. Une localisation à l’adresse du conseiller fiscal ou de l’expert-comptable de l’entreprise, par exemple, ne sera acceptable, que lorsque l’enquête menée par l’Administration fait apparaître qu’aucun autre lieu ou adresse en Belgique ne peut être retenu comme siège administratif.

Sociétés assujetties à l’impôt

Sont soumis à l’impôt des sociétés, les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques qui :

1. possèdent la personnalité juridique ;
2. ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration ;
3. et se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Sont également assujetties à l’impôt des sociétés à partir du 1er janvier 1995, les Caisses d’épargne communales visées à l’article 124 de la nouvelle loi communale.

A partir de l'exercice social se rattachant à l'exercice d'imposition 2007, la Poste sera soumise à l'impôt des sociétés.

La loi mentionne cependant certaines exceptions explicites, le cas le plus important étant celui des intercommunales

Ne sont pas soumis à l’impôt des sociétés, les sociétés, associations, établissements, organismes qui sont assujetties à l’impôt des personnes morales, sauf les sociétés commerciales irrégulièrement constituées, les sociétés agricoles (si elles ont opté pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés134); les personnes morales chargées d’une mission particulière, les groupements d’intérêt économique et les associations de copropriétaires.

En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, la période d’imposition correspond toujours à l’année calendrier. En matière d’impôt des sociétés, la période d’imposition correspond à l’exercice comptable et le lien entre la période d’imposition et l’année d’imposition est établi sur base de la date à laquelle l’exercice comptable est clôturé. Pour l’année d’imposition 2006, la législation en vigueur est applicable sur les bénéfices des exercices comptables s’étendant du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2006.

Les ASBL ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés, pour autant que leurs activités ne soient pas en contradiction avec leur forme juridique. Le statut d’ASBL ne lie pas automatiquement l’administration fiscale qui peut, si elle le juge nécessaire, soumettre le bénéfice à l’impôt des sociétés.

La loi précise qu’un certain nombre d’opérations ne sont pas productives de bénéfices :

1. les opérations isolées ou exceptionnelles;
2. les opérations qui consistent en des dépôts de fonds prévus par les statuts;
3. les opérations qui ne relèvent pas directement d’une activité industrielle ou commerciale, mais qui sont exécutées en complément à des activités industrielles, commerciales ou agricoles.

Les sociétés en liquidation restent soumises aux règles ordinaires de sorte que les plus-values réalisées ou constatées à l’occasion du partage de l’actif social sont soumises à l’impôt des sociétés au taux plein.

Il est dorénavant possible de remplir la déclaration relative à l’impôt des sociétés d’une manière électronique. Dans ce but l'administration à élaboré le website Vensoc:http://minfin.fgov.be/portail1/fr/vensoc/05/WelcomeVensoc05FR.htm