indivision

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leur part sans l'accord des autres.

Le seul moyen de sortir de l'indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente, ou que l'un des propriétaires indivis rachète les parts des autres avec l'accord de tous. Cependant si plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble, ils peuvent s'engager à rester en indivision, à certaines conditions.

Contenu similaire

Discussions

  • Je suis co-propriétaire d'un bien en indivision pour lequel le revenu cadastral est inférieur à 745€. Par ailleurs, je suis également propriétaire en propre d'un autre bien immobilier. Jusqu'à l'année dernière, l'indivision bénéficiait d'un réduction de 25% du précompte immobilier p
  • J'ai pris un registre complémentaire pour l'événementiel ( déco; deejay..), je sais que je dois facturer les prestations deejay à 0% de tva et la décoration d'évènement quelqu'il soit à 21%, ma question est à quelle endroit de la facture dois-je inscrire ''exonére de tva suivant art 44&quo
  • la rémunération minimum a verser à un dirigeant d'entreprise pour avoir droit au taux réduit ISOC est de 45.000€ ou le montant équivalent à la base imposition si c'est inférieur à 45.000€Les sociétés nouvellement constitués sont exemptés de cette condition les 4 premières anné
  • à tous,Je me suis toujours posé la question suivante : quelles sont les démarches pour optenir le statut de rentier ?Immaginons que je possède 5 appartements qui me procure 3500€ net par mois. Je me dis que je sais vivre aisément avec ce montant là.Si je veux arreter mon travail actuel ( employé ) et continuer a acheter de temps en t
  • le temps,c'est trois ans je pense mais à partir de la date d'achat ou de l'année ? Merci  
  • J'aimerais savoir quelle régime de T.V.A appliquer avec référence de l'article sur le cas suivant : Une personne exerce l'activité de courtier d'affaires en personne physique. Elle négocie des contrats de commerce international. Pour ce faire elle collabore avec d'autres courtiers. Elle finalise un contrat. On désigne un pa

Actualité

Jusqu'en 2014, il était admis, tant par la doctrine que par l'administration, que ce...
Le passage généralisé à la version électronique interviendra...
1.-  Face à la pression fiscale grandissante et compte tenu de l'accél...
Nos modérateurs et nos membres vous ont accompagné avec beaucoup d'enthousiasme...
...