hypothèque

Un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d'un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre, et de se faire rembourser au moyen du prix obtenu. Pour cela, il devra suivre la procédure de saisie immobilière. Il pourra également récupérer tous les frais avancés, et pour lesquels il aura également demandé une garantie, l'hypothèque pour accessoires.

Bien entendu, pour pouvoir hypothéquer un immeuble, il faut en être propriétaire, et avoir le pouvoir d'en disposer. Par exemple, un enfant mineur ou un failli ne peuvent pas hypothéquer leur bien.

Si le débiteur ne possède pas d'immeuble, il pourra toujours demander à un de ses proches d'affecter en hypothèque son propre immeuble. Ainsi, des parents hypothèquent parfois leur propre maison pour garantir des dettes de leur enfant, malgré les gros dangers que cette situation peut présenter.

Constituer une hypothèque est un contrat. Il faut donc que les deux parties, le créancier et le débiteur interviennent. Comme la garantie porte sur un immeuble, ce contrat doit être réalisé dans la forme d'un acte notarié. C'est le notaire qui fera les recherches préalables nécessaires pour s'assurer de ce que celui qui donne l'immeuble en hypothèque en est bien le propriétaire, qu'il peut l'hypothéquer, et qu'il n'y a pas d'autres hypothèques méconnues du créancier. Il rédigera l'acte (souvent, en s'inspirant du modèle soumis par l'institution financière qui n'acceptera pas de modifications), le recevra en présence des parties, veillera au paiement des droits fiscaux, et exécutera les formalités nécessaires pour l'inscription au bureau des hypothèques.

La constitution d'hypothèque engendre des frais d'actes: un droit fiscal d'enregistrement de 1%, et un droit fiscal d'hypothèque, les frais du bureau des hypothèques, les coût des recherches, et l'honoraire notarié. Ces frais seront à charge du débiteur.

Contenu similaire

Discussions

  • En tant que particulier (non asujetti), si je vends un bien via internet à un particulier (également non assujetti), dois-je établir une facture ou une note de débit ?   (type de bien : PC, voiture, pièece de rechange)  Vente exceptionnellePuis-je trouver un modèle de document sur le site ?Merci de votre retourR.M.
  • Je voulais vous demander sur l'extrait de rôle que signifie le code administratif des données : code 1041 :donnée, 1000 ??Je vous remercie d'avance. Dans l'attente de vous lire,veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées.                   &nb
  • Je souhaiterais savoir comment faire avec des revenus liés à la publicité.Je créé un site sur lequel il y aura de la publicité (du style de Advense).J'ai une comptabilité simplifiée (indépendant à titre complémentaire).Puis-je noter cela dans mon facturier des sorties et reporter le montant de la TVA dan
  • J'ai commencé il y a 4 ans une activité d'auto entrepreneur en France, qui est exclusivement en ligne (vente de biens d'occasions) Je vais rejoindre mon conjoint pour m'installer à Bruxelles. Selon les différents sites que j'ai consulté, je peux conserver mon siège social en France (il est domicilié chez ma mère) et do
  • Je suis nouvelle sur le site et heureuse de l'avoir trouvé.Voilà mon soucis, nous avons reçu un contrôle fiscale et une partie des frais ont été rejetés.(année 2017 et 2018)le compte courant du gérant a été modifié de 5000 euros et de la tva à payer pour 600 eurosNous avons reçu l&#
  • J'aimerais louer un bien pour y résider. Le loyer est de 960eur + 40 de charges. Il y a un bureau que j'aimerais affecter à l'usage de ma profession (profession libérale non réglementée - massothérapeute). Quelle sera la taxe que devra régler mon propriétaire s'il y en a une? Mes revenus ne dépassent pas le plafond

Actualité

Cette indemnité est adaptée chaque année au 1er juillet. Depuis le 1er juillet...
Publiez votre mise en scène humoristique de la déclaration fiscale. Partagez votre...
Cet article a suscité des interrogations de la part de quelques abonnés, quant...
Vous êtes assujetti à la TVA ou vous êtes une personne morale non assujettie, et...
...