guichet d'entreprise

La loi du 16 janvier 2003, instituant la Banque carrefour des entreprises (BCE) a créé les guichets d'entreprises. Un guichet d'entreprises agréé (G.E.A.) devient l'interlocuteur unique des entreprises dans leurs relations avec toutes les instances fédérales (ou régionales).

La liste des guichets d'entreprise

Mission des guichets d'entreprises

Ces guichets d’entreprises accomplissent sous peu un certain nombre de compétences de service public, qui relevaient jusqu’à ce des diverses autorités publiques. Par exemple, un entrepreneur débutant qui est tenu, avant de démarrer ses activités, de s’inscrire à un guichet agréé de la BCE, alors que cette inscription se faisait hier au greffe du tribunal de commerce. Le guichet effectue aussi à cette occasion des tâches dévolues aux Chambres des Métiers et Négoces, notamment juger si cet entrepreneur possède ou non les compétences professionnelles requises, sans qu’un certificat d’établissement doive être demandé. L’inscription de cette petite entreprise, sa modification ou sa radiation doivent être faites par cette entreprise elle-même ou par son représentant ou mandataire (parmi lesquels le notaire). En tant que mandataire du client, le notaire pourra ainsi être amené à accomplir les formalités nécessaires dans le cadre de la Banque carrefour des entreprises.

D'autres tâches incombent aux guichets d'entreprise:
Activation ou radiation à la TVA, enregistrement des entrepreneurs, demande d'une autorisation d'activités ambulantes et foraines, obtention d'une carte professionnelle, licence afsca, boucher/charcutier, etc...

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