facture pro forma

Pour répondre à l’obligation prévue au chiffre précédent, une facture pro forma ou une facture provisoire est parfois produite à l’appui du «document unique» de mise en libre pratique et/ou en consommation des marchandises.

Les factures pro forma sont des factures «pour la forme», elles ne sont mises à la disposition des importateurs qu’à des fins douanières (for customs purposes only), par exemple lorsqu’aucun paiement n’intervient. Dès lors, les indications figurant sur ces factures ne correspondent pas nécessairement à la réalité. En l’occurrence, il y a lieu d’appliquer les chiffres 22 et 140, 3ème cas de la présente Instruction lorsqu’une déclaration D.V.1 est requise. En outre le service de vérification portera la mention «facture pro forma» sur la déclaration D.V.1.

voire aussi définition "pro forma"

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