expert comptable

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises.

Définition de l' IEC
[code]La fonction d’expert-comptable et de conseil fiscal[/code]

L'expert-comptable est le conseiller légal et permanent des entreprises, plus précisément dans le domaine très étendu de l'administration, l'organisation comptable et la fiscalité des entreprises.
C’est l’expert-comptable qui organise la comptabilité, redresse les comptes et conseille l’entreprise quant à sa situation réelle sur les plans financier, économique et fiscal.

Les services que fournit l’expert-comptable à l’entreprise sont très nombreux et d'une grande portée sociale.

Le conseil fiscal est habilité à donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales, assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et les représenter.[/code]

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1. Généralités

Le titre d’expert-comptable est protégé depuis la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d’entreprises. La nouvelle loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales reprend les dispositions afférentes à la loi du 21 février 1985 et les étend au titre de conseil fiscal.

Dans la loi du 22 avril 1999, les titres d’expert-comptable et de conseil fiscal sont traduits en néerlandais par « accountant » et « belastingconsulent ». L’A.R. du 29 mai 2002[1] a traduit ensuite le titre d’expert-comptable et de conseil fiscal officiellement en langue, allemande respectivement par « Buchprüfer » et « Steuerberater ».

Hormis les personnes physiques et morales, qui sont membres de l’Institut, les sociétés et personnes physiques ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable ou celui de conseil fiscal ou utiliser un terme qui pourrait prêter à confusion avec ces titres (articles 16, 17 et 18, loi du 22 avril 1999).

Depuis le 10 mars 1987, toute infraction à cette disposition est sanctionnée au niveau correctionnel (article 58, al. 1er, loi du 22 avril 1999, auparavant art. 95, al. 1er, loi du 21 février 1985).

La seule exception que prévoit la loi concerne les établissements d’enseignement et les groupements professionnels, qui peuvent donc aussi employer le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

En ce qui concerne les termes prêtant à confusion, le législateur met l’accent sur la confusion réelle que leur utilisation peut susciter auprès du public (Doc. parl., Chambre, 1982-1983, n° 1, 40). Les travaux préparatoires citent comme exemple pour le néerlandais le terme « expert-boekhouder » (le terme officiel étant accountant).

Le titre peut être porté à partir du jour où le membre est inscrit au tableau des membres de l’Institut. Les membres non inscrits sur la sous-liste des externes, sont inscrits le jour où le conseil décide de leur conférer la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal. Les membres externes sont inscrits au tableau des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes le jour de la prestation de serment devant le tribunal de commerce.

Le membre perd le droit de porter le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal le jour où la décision de radiation de la commission de discipline ou de la commission d’appel est coulée en force de chose jugée.

Si le conseil, conformément à l’article 22 de la loi du 22 avril 1999, retire la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, l’intéressé est omis de plein droit du tableau si, dans le délai légal, aucun recours n’a été introduit devant la commission d’appel ou lorsque la décision du conseil est confirmée par la commission d’appel. Un recours en annulation devant le Conseil d’Etat introduit contre la décision de refus de la commission d’appel n’a aucun effet suspensif, de sorte que la décision de la commission porte immédiatement ses effets.

Un membre qui a été omis du tableau suite à sa demande de démission perd la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal dès qu’il a été informé par écrit par le conseil de l’acceptation de sa demande[2].

2. Exceptions

Les établissements d’enseignement (belges) et les syndicats professionnels sont autorisés à utiliser les termes « expert-comptable » ou « conseil fiscal » sans être inscrits au tableau de l’Institut.

Les stagiaires et les experts-comptables honoraires et les conseils fiscaux honoraires peuvent porter le titre d’expert-comptable et de conseil fiscal à condition de toujours indiquer la mention « honoraire » ou « stagiaire ».

Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat signataire du traité relatif à l’Espace économique européen (EEE) auxquels la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal a été accordée par l’IEC, ont le droit d’utiliser leur titre de formation légal obtenu dans l’Etat membre de la CE ou dans l’Etat EEE dans la langue de cet Etat sur le territoire belge. Ils doivent toutefois mentionner le nom et le lieu de l’institution ou de la commission d’examen, qui a délivré ce titre, lorsqu’ils utilisent leur titre[3].

3. Utilisation du titre par un membre suspendu

Les membres de l’Institut, qui sont suspendus à titre de sanction disciplinaire, ne sont plus autorisés à utiliser le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal pendant la suspension. Nonobstant l’article 5 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, qui définit notamment une suspension comme « l’interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal pour une durée déterminée », la Cour de cassation[4] admet qu’un expert-comptable ou un conseil fiscal suspendu ne soit plus autorisé pendant la suspension à utiliser son titre en public.

L’article 16 de la loi du 22 avril 1999 stipule qu’une personne physique ne peut porter le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal que si elle s’est vu conférer par l’Institut la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal. Sur la base des articles 6, § 2, et 8, § 3, de l’A.R. du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur, la suspension d’un membre implique sa radiation temporaire du tableau des membres de l’Institut. La radiation temporaire pour la durée de la suspension entraîne la perte de la qualité d’expert-comptable et, en conséquence, la perte du droit de porter le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
[1] A.R. du 26 mai 2002 établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (M.B., 6 juillet 2002).
[2] Art. 12 de l’A.R. du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Experts-Comptables.
[3] Art. 16, troisième alinéa, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, introduit par l’art. 1 de l’A.R. du 25 février 2003 (M.B., 24 mars 2003).
[4] Cass. 10 septembre 2002, R.W. 2002-2003, 1138, concl. Av. gén. M. De Swaef.[/code]

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