exercice social

L’article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant :

* de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
* de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ;
* d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
Il résulte de ce texte que la durée normale d’un exercice est de douze mois.

Exceptions

La durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à douze mois :

* lors du premier exercice social ;
* lors du dernier exercice social ;
* au cours de la vie sociale à la suite d’une décision de modification de la date de clôture de l’exercice.

Contenu similaire

Discussions

  • Quelle démarche pourrait on effectuer, si un secrétariat social (SDW), a fait une erreur d'encodage (numéro d'encodage incorrect) pour un employé mais sans jamais reconnaitre que c'est une erreur imputable en leur chef,  mais qu'après ce secrétariat social facture des frais importants de corrections.Depuis plusieurs mois
  • Si un locataire met son ASBL comme siège social à son adresse, juste comme adresse pour les assemblée générales et laisser les documents de l'ASBL, donc aucunes activités à cette adresse, il n'y a aussi aucuns loyers. Est-ce que le propriétaire sera quand même taxé avec la formule des revenus locatifs r&eacut
  • a quoi correspond le code 1045   declaration 2017 
  • Pourriez vous me rappeller les comptes qui doivent être soldés en fin d'exercice?Merci à vous.
  • je vis en cohabitation légale avec mon compagnon qui a créé une entreprise de construction sprl . Il est associé avec une autre personne mais le siège social de la société sprl est inscrite dans ma maison propre donc m appartenant. Je voudrais savoir en cas de dettes de cette société ou failliteEst ce que je risque qqchose ? Suis je solidaire ? Va ton saisir ma maison et payer ses con
  • Quel type de contrat faut-il établir lors de la mise à disposition à un ouvrier d'une pièce comprenant chauffage électricité eau, pour l'exercice de son travail ?  

Actualité

Se fondant sur les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique...
En effet, lorsqu’un travailleur réclame le paiement d’heures supplé...
Aide-mémoire pour compléter votre déclaration papierNOUVEAUTES !Le...
Une nouvelle version de Facebook devrait bientôt voir le jour sur la toile. C'est le tr...
...