évasion fiscale

Dans son sens le plus restreint, l'évasion fiscale consiste à éviter ou réduire l'impôt en déplaçant un patrimoine ou des capitaux d'un pays à un autre (le plus souvent un paradis fiscal), et en ne déclarant pas les revenus qu'ils génèrent.Dans un sens plus général, l'évasion fiscale se rapproche de l'expression fraude fiscale et désigne l'adoption d'un comportement ayant uniquement pour objet de réduire la charge fiscale d'un contribuable.Cependant, cette deuxième acception est également l'objet de confusion sémantique et recouvre deux réalités distinctes.Dans un premier sens, l'évasion fiscale, bien que se rapprochant de la fraude fiscale, s'en distingue cependant par le fait qu'elle est légale. Dans cette acception, l'évasion fiscale consiste en l'adoption d'un comportement ayant uniquement pour but de diminuer la charge fiscale d'un contribuable, sans que ce comportement viole la loi et puisse donc être considéré comme une fraude fiscale. L'évasion fiscale est alors le synonyme de l'évitement licite de l'impôt, de l'optimisation fiscale ou, en droit américain, de la "tax avoidance". N'oublions pas que nous pouvons parler de fraude fiscale dés lors qu'un contribuable omet de signaler qu'il possède un compte en banque à l'étranger (paradis fiscaux) ou qu'il perçoit des dividendes à l'étranger...

Contenu similaire

Discussions

  • j'aimerais savoir comment je dois remplir une déclaration fiscale néant sur bizztax ? La société n'a plus aucune activité. Dois je remplir les cases en inscrivant 0 ou y-a-t'il une case néant à remplir? Merci
  • Mon épouse a commencé a rouler en moto 125 cc pour les loisirs et non pour déplacement maison travail .Peut on déduire le pris de la moto et ascessoires ?Et si oui dans qu'elle case de la feuille d'imposition.Merci  L'année prochaine elle roulera en moto + 6 mois par ans pour déplacement maison travaille .
  • je voudrais savoir si mon arriérés taxables distinctement et a introduire en plus sur mes revenus ou a deduire sur mes revenus et en méme temps savoir si c 'est une somme que j ai deja eus ou que je vais reçevoir merçi 
  •  J'ai acheté mon habitation propre via un crédit garanti via un bien a l'étranger (hypothèque).Ce bien va être vendu et je voulais proposer à la banque un mandat d'hypothèque sur mon habitation afin de ne pas payer une inscription hypothécaire.Pourrais je continuer à déclarer le prêt ?J'ai lu sur wikifin que c'est les conditions a la signature du prêt qui son valable po
  • Séparée de mon ex-conjoint, mais en bons termes, il avait été convenu par jugement que notre fils serait déclaré à charge fiscalement en code 1030 chez l'un ou chez l'autre parent en fonction de la situation fiscale la plus avantageuse  Pour les revenus 2019 EI 2020, mon ex- compagnon a donc mis notre fils à charge (code
  • Je me permets de venir vous concernant les cheques repas.Sachant que j'ai j'expose des frais pour un membre de mon personnel que je mets a disposition d'un client (interiimaire), je lui donne des cheques repas qui sont en grosse partie non déductibles fiscalement (excepté 2€ par chèques si les conditions sont réunies)Vu que la valeur de ces

Actualité

C'est naturellement l'opération d'amnistie fiscale qui a tiré la...
Signalons que le député luxembourgeois Josy Arens a déposé une...
Il a longtemps été avant tout un conseiller économique des Etats, qui d...
Pour la première fois depuis 2002, les barèmes fiscaux vont subir une indexation en...
...