droit de douane

Les droits de douane recouvrent les droits liés à l'importation ou à l'exportation de marchandises.

-Les "droits à l'importation" sont perçus selon un tarif commun à l'Union européenne sur des marchandises importées de pays non-membres de l'Union européenne. Ces droits sont perçus au profit
de l'Union européenne

-Le régime de l'exportation règle la sortie de marchandises communautaires hors du territoire douanier de l'Union européenne. Conformément aux dispositions communautaires, une déclaration d'exportation doit, en principe, être déposée soit auprès du bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur est établi, soit où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d'exportation. L'exportateur est celui pour le compte duquel la déclaration est établie et qui est propriétaire des marchandises ou possède un droit similaire de disposition.

Contenu similaire

Discussions

  • question certainement basique pour un pro mais pourriez-vous me faire connaître la rubrique comptable dans laquelle encoder les indemnités reçues (droit passerelle) suite à la crise COVID ?Je pense en effet qu'il s'agit ici d'une forme de revenu de remplacement et qu'il y a lieu de le déclarer comme tel.merci d'avance pour votre aid
  • esque jai droit a une prime de fin d annee 2020 je suis en article60et jai signier en fevrier 2020 merci
  • Je vais acquerir un bien immobilier en Belgique via une socièté.Je suis Français et je detiens deja un bien immobilier en France via socièté.En France le libre choix est laissé d'activer les droits d'enregistrement ou non (possiblité donc de les prendre en charge pour la totalité dès la première année,
  • Le EX1 et le EXA pour se faire rembouser de la TVA doit être visé par la douane à la sortie du territoire ou à l'arrivée pour un département d'outre mer. Quel délai pour présenter le document à la douane, simultanément ou après le dédouanement de la marchandise.
  • je veux  exporter des extincteurs de 6kg vers une entreprise Marocaine  au Maroc , je veux savoir les frais de douane et les formules que je dois remplir et les taxes à payer .bien à vous 
  • Je suis sur le point de reprendre un snack , je possede le.diplome de gestion mais pas le traiteur. J ai cependant travailler 5 ans dans un snack...ai je le. Droit de faire reconnaitre mes competence grace à mon ancienneté? Car apparement sans traiteur je n ai pas le droit de servir des assiettes ??Merci pour votre reponse.

Actualité

On sait que la Commission européenne rêve depuis longtemps de faire exploser les...
A quels jours fériés vos travailleurs auront-ils droit au cours du mois de mai 2014...
Pour pouvoir bénéficier du droit de donation flamand, le donateur/la donatrice doit...
Cette baisse est "inquiétante", pour la fédération professionnelle...
...