devis

Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s'applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.

En cas d'offre en vente de services non homogènes à caractère principalement non intellectuel, un devis doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que le vendeur soit disposé à fournir le service.

Le devis doit mentionner :

1. le nom et/ou la dénomination sociale et l'adresse ainsi que le cas échéant, le numéro de registre de commerce ou de registre de l'artisanat;
2. le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles;
3. le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service;
4. la date et la durée de validité du devis;
5. l'estimation de la durée de la prestation.

Avant l'établissement du devis, le consommateur doit être informé du prix du devis, à moins que celui-ci ne soit gratuit.

Le devis est une estimation du coût d'un travail, effectué par un professionnel. Il s'agit donc du prix à payer pour une prestation dont le coût varie selon les circonstances et qui ne peut être communiqué au moyen d'un tarif standard.

* Il vous permet de connaître à l'avance le prix d'un travail auprès du prestataire de services de votre choix;

* Il est contraignant pour celui qui l'a établi. En effet, il s'agit d'une offre de contrat qui lie celui qui l'a émise;

* Pour que le véritable contrat soit conclu, il faut que le consommateur donne son accord par écrit, en signant par exemple le devis.

ATTENTION ! Un devis signé par le prestataire de service et le consommateur constitue un véritable contrat.

L'usage du devis est généralisé dans les domaines suivants :

* la construction;
* les travaux immobiliers :
o travaux d'aménagement;
o installation de vitrages, toiture, plomberie;
o ravalement de façade, etc...

Le prestataire de services est obligé de délivrer un devis pour autant que 2 conditions soient réunies :

* le consommateur en fait la demande;
* le prestataire est disposé à fournir le service.

[url=http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=199606...'arrete%20royal'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1]Arrêté royal du 30 juin 1996[/url]

Contenu similaire

Discussions

  • Nous souhaitons effecturer des travaux de réfection de toiture que nous finançons via un prêt de la Région Wallonne. Dans ce cadre, nous avons signé le devis d'une entreprise sous réserve d'acceptation du prêt et sous réserve de modifications demandées. Notre prêt a été accepté mais les modification
  • , L'entrepereneur qui a crépi la façade a estimé après dit-il "mesurage précis a été réalisé lors des travaux"de 200 m² .Hors ,nous avions reçu plusieurs devis , et dans chaques devis, la surface de la façade estimée était de 176 m² .D'où ma quest
  • lors de mon déménagement, j'ai fai appel à une entreprise de déménagements. La société m'a transmis le devis que j'ai accepté (860,00 € TVAC). La prestation a été effecuée et j'ai réglé le solde de suite via bancontact sur demande des déménageurs. Je n'ai jamais re&
  • Pour un simple débouchage de toilettes on a reclamé 900 euros .. Ni devis fait, ni avoir pris la peine de parler de ce montant exorbitant et ils ont eu affaire à une personne âgée de 81 and qui - par panique- a payé sur place avec la carte ..Que faire ? Ou déposer plainte pour ces actes ?merci  
  • Mon époux travaille statut ouvrier mon contrat et terminer en octobre 2020 je vais percevoir des allocations de chomage pour ce mois mes je ne depasserais pas 500 par moi mon epoux peux til me mettre à sa charge ? merci pour vos réponse 
  •  j aurais aimé savoir (n ayant aucun diplome à l heure actuelle de patisserie)Puis je ouvrir des cours de patisserie à carractère sociale et vente de gateaux aux particuliers sans diplome?Si non quels diplome dois je avoir? ou quelle démarche dois je avoir?Merci d'avance 

Actualité

Les particuliers devaient rentrer leurs déclarations électroniques pour aujourd'...
Cet accord prévoit notamment une augmentation de l'intervention dans les frais de...
Touchez l'impression en relief – des procédés d'impression spé...
Cette indemnité est adaptée chaque année au 1er juillet. Depuis le 1er juillet...
...