création entreprise

Conditions générales d’exercer une activité indépendante.
Choix du type d’entreprise.

* Choix du statut de la société

Formalité de la création d'entreprise

Formalités propres à l’entreprise constituée en personne physique.

* Ouverture d’un compte à vue professionnel dans une institution financière.
* Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
o Documents à fournir lors de l’inscription.
* Identification à la TVA.
* Affiliation à une caisse d’assurances sociales.
* Mutualité.

Formalités propres à l’entreprise constituée en personne morale (société).

* Ouverture d’un compte à vue professionnel dans une institution financière.
* Etablissement de l'acte constitutif.
* Dépôt de l’acte au greffe du Tribunal de Commerce.
* Enregistrement de l’acte auprès du SPF Finances.
* Identification à la TVA.
* Inscription comme entreprise commerciale ou artisanale.
+ Documents à fournir lors de l'inscription.
* Affiliation à une caisse d’assurances sociales.
* Mutualité.

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