cotisation à charge des sociétés

La cotisation à charge des sociétés est ce que toute entreprise doit payé chaque année sa caisse d'assurances sociales.
Le montant de cette cotisation en 2006 est de € 347,50 ou € 852,50 selon la taille de la société .

Paiement
La cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée
* avant le 1er juillet de chaque année de cotisation
* au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique ou le dernier jour du 3e mois du fait qui la soumet à l'impôt des non-résidents

Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont solidairement responsable du paiement des cotisations, des majorations et des frais.

Omission de payer
Un retard de paiement implique une majoration de 1% par mois de retard sur la partie restant due de la cotisation. Ces majorations sont appliquées jusques et y compris le mois au cours duquel la dette est payée ou au cours duquel une procédure judiciaire est engagée.
Dans certains cas, il peut être renoncé aux majorations.

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