capital non appelé

Le capital non appelé est la partie du capital souscrit dont la libération n'a pas été demandée par la société.

Dés la constitution de la société anonyme, le capital doit être libéré intégralement à concurrence du minimum fixé à l'article 439
En outre :
Chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart;
Les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société

Dés la constitution de la société privée à responsabilité limitée, le capital doit être libéré à concurrence de 6200 euros au moins.
En outre:
Chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquième au moins;
Les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées.

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