capital appelé

Le capital appelé est la partie du capital souscrit dont la société a demandé la libération à ses associés ou actionnaires. Toute quotité appelée devient instantanément une créance certaine et exigible dans le chef de la société. Le recouvrement de cette créance peut faire l’objet de l’obtention d’un titre exécutoire suivie d’une exécution forcée ; entre-temps, la créance porte intérêÍts, le tout sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s’il y a lieu.

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