Bon de commande

Généralement, lorsque le vendeur et l'acheteur complètent un bon de commande, ils le font parce qu'ils sont d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix.
C'est lorsque ces deux éléments sont réunis que l'on peut parler de vente au sens juridique du terme.

Le bon de commande n'est établi que si le bien acheté ne peut être immédiatement emporté,
* soit, parce qu'il est trop volumineux (meubles…);
* soit parce qu'il n'est pas immédiatement disponible (voitures…);
* soit parce qu'il s'agit d'un service non exécutable immédiatement (voyages…).

Dès que l'acheteur paie un acompte pour un bien ou un service qui ne sera livré ou exécuté que plus tard, le vendeur est obligé par la loi d'établir un bon de commande et d'en remettre un exemplaire à l'acheteur.

Quelles mentions doivent y figurer?

Le vendeur doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes, sur le bon de commande (tel que prévu par l'article 19 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande) :

* la dénomination et l'adresse du vendeur ainsi que son n° de registre de commerce;
* la date et le n° d'ordre de ce bon;
* la description du produit ou du service (modèle, couleur, matériau, accessoires, dimensions,..);
* le prix unitaire, la quantité et le prix total;
* le taux de TVA d'application, si la TVA n'est pas comprise dans le prix;
* le montant de l'acompte s'il y a lieu;
* le montant restant à payer;
* la date ou le délai de livraison du produit ou de la fourniture du service;
* la signature du vendeur.

Si le vendeur ne fait pas figurer sur le bon de commande toutes les mentions obligatoires, cela ne signifie pas pour autant que le bon de commande soit sans valeur !

Ainsi, constitue un début de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l'acheteur :
* un bon de commande même non conforme;
* un bon de commande non signé par le vendeur mais en raison duquel l'acheteur a payé un acompte.

Rappelons-le : un bon de commande mal complété n'est pas forcément sans valeur !

Faut-il obligatoirement payer un acompte?

Aucune obligation légale n'existe quant au paiement d'un acompte!
Toutefois, peu de vendeurs accepteront une commande sans qu'un montant minimum ne soit payé.
Un conseil ! Evitez de payer un acompte trop important.

Exception : dans le cas d'une vente à tempérament, la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation fixe le montant minimum légal de l'acompte à 15% du prix d'achat.
Quelle différence si la vente est assortie d'un financement?

Dans l'éventualité où une sollicitation de financement est nécessaire, 2 possibilités se présentent :

1. soit il s'agit d'une vente à tempérament (contrat de vente et contrat de financement ne font qu'un);
dans ce cas :
* versement obligatoire d'un acompte de 15% du prix d'achat;
* indication de mentions obligatoires dans le contrat, notamment:
prix au comptant;
prix total à tempérament;
nombre, montant et périodicité des paiements; montant de l'acompte;
coût total du crédit;
date du premier paiement;
* soit une demande de prêt à tempérament est adressée à un prêteur ou à un courtier de crédit;
dans ce cas,
* l'apposition préalable sur le bon de commande de la mention suivante :
"la vente ne sera effective que dans l'hypothèse de l'acceptation du crédit par la banque", évitera au consommateur de devoir s'acquitter du montant de la commande en cas de refus du financement.

Qu'en est-il du délai de livraison?

Négocier avec précision le délai ou la date de livraison!
Une date précise (et éventuellement sa raison si elle est essentielle pour le consommateur) est plus sûre qu'un délai évalué en termes de semaines ou de mois.
Des conditions générales : pour quelles raisons?

En principe, le bon de commande reprend au verso les conditions générales de vente. Celles-ci devraient être lues avant la signature.

Ces conditions décrivent les devoirs et les droits des deux parties ainsi que les conséquences en cas de manquement (non-respect des engagements de l'une des parties concernant le délai de livraison, les réclamations; en cas de paiements tardifs; concernant les conditions de garantie, le tribunal compétent, …).

Pour éviter les abus, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit une série de «clauses abusives» qui créent un déséquilibre entre les droits et les devoirs des deux parties.
Dès lors, ces clauses sont interdites et nulles.

ATTENTION !

La nullité d'une clause n'entraîne pas nécessairement la nullité des autres clauses des conditions générales, ni celle du bon de commande !
Qu'en est-il du délai de réflexion?

La matière relative au délai de réflexion a été développée sous le titre : "Consommateurs : réfléchissez avant de signer un contrat de vente!", nous vous invitons donc à cliquer sur ce lien très important.
Le bon de commande peut-il être annulé?

La législation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de se rétracter après avoir signé un bon de commande dans un magasin, qu'il s'y soit rendu de sa propre initiative ou sur invitation du vendeur.

Lorsque le consommateur est dans l'incapacité de respecter ses engagements, soit :

* un accord est conclu avec le vendeur, le plus rapidement possible;
* le vendeur peut faire procéder à l'exécution forcée de la vente :
o livraison de la marchandise;
o paiement de la somme convenue;
* la résiliation de la vente peut être demandée et le consommateur devra payer au vendeur des dommages et intérêts (entre 10 et 20% du prix de vente, en général).
En cas de désaccord d'une des deux parties, la résiliation de la vente tout comme l'exécution forcée de la vente, devront être prononcées par un juge (article 1184 du Code Civil).

Lorsque le vendeur ne respecte pas ses engagements, notamment en matière de délai de livraison :

* envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, en donnant au vendeur un nouveau délai raisonnable de livraison;
* si la livraison n'a pas eu lieu au terme de ce nouveau délai,
o annulation de commun accord et remboursement de l'acompte versé;
o annulation de la vente aux torts du vendeur (remboursement de l'acompte et demande de
dommages & intérêts) ou exécution forcée de la vente à demander au juge.

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