bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier.

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Discussions

  • plusieurs questions:¨* Qui doit payer les frais d'enregistrement d'un bail professionel non commercial? le bailleur ou le preneur? merci* Si les bureaux son inutilisables, qu'en est il des payements, peux t on dès lors stopper le paiement le temps de la durée des bureaux inutilisable (pandémie, guerre, catastrophe naturellle....) ou casser le bail?
  • , comment puis savoir si mon propriétaire a enregistré mon bail. Où me renseigner je ne sais pas .Quelqu'un aurait t'il une réponse Merci
  • Pourriez vous me faire savoir ou je dois faire enregistrée le bail locatif de l'appartement que je mets en location, ainsi que les heures d'ouvertures.Il est située à Molenbeek.Merci 
  • Pourriez-vous me donner l'adresse à laquelle je dois envoyer le bail pour mon immeuble sis à 1150 Woluwé St Pierre, 12 avenue des Cinq Bonniers? Et je suppose que je dois l'envoyer en deux exemplaires.Merci d'avance.Bien cordialement S. Cannio 
  • pouvez-vous me donner l'adresse postale exacte pour envoyer un bail au bureau d'enregistrement de Verviers.Merci  
  • Je vais louer un rez-de -chaussée et le bail commercial stipule que je dois payer le précompte immobilier, sans mentionné le montant en question. Est-ce qu'il est legale? Merci d'avance

Actualité

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