administrateur

Est administrateur, la personne qui exerce un mandat dans une société ou une association qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. (art. 2 du RGS)

Est administrateur, la personne qui est mandataire dans une société ou une association assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents. Il s’agit d’un mandataire social et non d’un mandataire au sens du terme en droit civil. (art. 3, §1er, al. 4, de l’A.R. n° 38)

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