Ce dossier se propose de faire un tour d’horizon de toutes les nouveautés en matière d’assurance-vie qui sont entrées en vigueur en 2012 et 2013 et dont certaines doivent encore entrer en vigueur prochainement.

Il y a les différentes lois-programme qui ont transposé l’accord gouvernemental intervenu en décembre 2011:

• suppression des promesses de pension internes ;
• instauration de la cotisation Wyninckx de 1,5% sur les primes de pension dépassant 30.000 euros ;
• revue à la hausse du taux de taxation des pensions complémentaires liquidées à 60 et à 61 ans ;
• rabotement de la réduction d’impôt accordée aux primes personnelles du deuxième pilier et aux versements du troisième pilier de pensions (épargne à long terme ‘classique’ et épargne-pension), etc.

Sur le plan fiscal, d’importants remaniements ont été apportés principalement en matière d’assurances-placement dont le relèvement de la taxe sur primes de 1,1% à 2% et du précompte mobilier à 25%, ainsi que l’obligation de renseigner dorénavant dans la déclaration fiscale les assurances-vie conclues à l’étranger.

Il faut aussi songer aux modifications apportées à la loi sur le contrat d’assurance terrestre au niveau de la clause bénéficiaire ‘les héritiers légaux’ et à la protection des héritiers réservataires. Pensons encore à la procédure de notification qui doit veiller à ce que toutes les dettes sociales et fiscales du défunt et des bénéficiaires soient apurées avant que certaines assurances-vie puissent être liquidées en cas de décès.