La pénalisation se rattache tant aux actes volontaires, intentionnels, voire frauduleux, qu’aux actes commis par négligence ou imprudence.

C’est ainsi qu’au niveau des marchés publics le principe de prudence dans l’exécution même du marché et, en particulier, relativement aux règles d’hygiène et de sécurité, doit être respecté.

D’autres loi sont protectrices, telle la loi Breyne qui a pour but d’éviter que des promoteurs vendeurs peu scrupuleux n’abusent financièrement de l’acquéreur.

Concernant le droit de l’environnement, il peut être défini comme un droit fonctionnel regroupant les instruments juridiques qui sont au service de la conservation ou de l’amélioration des conditions naturelles de vie. Ce qui caractérise le droit pénal de l’environnement, c’est sa dépendance administrative.

L’IBGE a, dans sa contribution au présent numéro de revue, fait le point de son expérience et insiste sur sa volonté de réparer plutôt que de punir.

Enfin, les lois anti-discrimination raciale et anti-incitation à la discrimination ont balisé les relations bailleur–locataire.

Il est intéressant également d’attirer l’attention des lecteurs sur le fait que le droit pénal ne vise plus uniquement les particuliers mais également les personnes morales et leurs administrateurs ou gérants.

Ce numéro, consacré au droit pénal de l’immobilier, a pour ambition d’attirer l’attention des professionnels de l’immobilier sur cet aspect moins connu alors que la violation d’une disposition d’ordre public, sanctionnée pénalement, entraîne des conséquences extrêmement lourdes telles que les sanctions pénales, les amendes mais également la nullité des conventions.