Délais de préavis avant et à partir du 01/01/2012
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Délais de préavis avant et à partir du 01/01/2012

L'introduction des nouveaux délais de préavis sont un premier pas vers une harmonisation entre les statuts pour les ouvriers et les employés.
L’évolution des techniques de travail a rendu obsolète la distinction entre les travailleurs qui effectuent un travail d’ordre manuel (ouvrier) et ceux qui effectuent un travail d’ordre intellectuel (employé). Depuis plusieurs années, une volonté de rapprocher les deux régimes s’est manifestée et a été concrétisée dans la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation des mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel.
Cette loi pose les premiers jalons d’une harmonisation des statuts ouvriers/employés. Le législateur est intervenu au niveau de la durée des délais de préavis des ouvriers et des employés et instaure un régime de chômage temporaire pour raisons économiques en faveur des employés.