Sous certaines conditions, la loi du 3 décembre 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) accorde aux indépendants une indemnité pour compenser les nuisances subies en raison de travaux publics. Cette première analyse constitue donc un incontournable outil pour tous les acteurs concernés, bénéficiaires ou autorités de mise en oeuvre.