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Auteur(s):

F.-J. Warlet

Année d'édition:

2014

Nombre de pages:

391

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Categorie(s):

Législation

Droit Social

Editeur:

Kluwer

Prix:

118,31 € TVAC

109,72 € HTVA

La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi entrera finalement en vigueur le 1er septembre 2014.

Cette loi nouvelle abroge les anciens régimes de protection pour instituer:

une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
une protection judiciaire portant: