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TVA - Nouvelles règles en matière d’exigibilité

01/09/15

Contexte

On ne peut pas vraiment dire que les nouvelles règles en matière d'exigibilité de la taxe ont été chaleureusement accueillies en pratique. C'est pourquoi certaines tolérances ont été accordées, dans l'attente d'un régime définitif.

Compte tenu des dispositions de la Directive TVA, a été développé actuellement un régime qui doit garantir une approche plus conviviale.

Le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En voici les nouvelles règles sous forme de schéma.

Livraisons de biens

Article 17. § 1er. Par dérogation à l'article 16, pour les livraisons de biens, la taxe est exigible sur le montant facturé au moment où la facture est émise, indépendamment du fait que la facture est émise avant ou après le moment où la livraison est effectuée.

La taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur visé à l'article 16, § 1er, alinéa premier, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison des biens est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.

(...)

§ 3. Par dérogation à l'article 16, en ce qui concerne les livraisons de biens meubles faites par un assujetti qui, habituellement, livre des biens à des particuliers, et pour lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, la taxe devient exigible sur le montant perçu au moment où sont encaissés le prix ou les subventions visées à l'article 26, alinéa 1er.

§ 4. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, en ce qui concerne les livraisons de biens meubles faites par un assujetti à des pouvoirs publics visés à l'article 6, la taxe devient exigible sur le montant perçu au moment où le prix est encaissé.

[B2B - facturation] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-1-fr.png

[B2C - rgime de l'encaissement] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-2-fr.png

[B2G - rgime de l'encaissement] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-3-fr.png

Livraisons intracommunautaires dans les conditions de l'article 39bis du Code de la TVA

§ 2. Par dérogation à l'article 16, et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, lors de l'émission de la facture.

La taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

[B2B - facturation] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-4-fr.png

Services

Article 22bis § 1er. Par dérogation à l'article 22, pour les prestations de services à l'exclusion des services intracommunautaires visés au paragraphe 2, la taxe est exigible sur le montant facturé au moment où la facture est émise, indépendamment du fait que la facture est émise avant ou après le moment où la prestation de service est effectuée.

La taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur visé à l'article 22, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.

(...)

§ 3. Par dérogation à l'article 22, en ce qui concerne les services prestés par un assujetti qui, habituellement, preste des services à des particuliers, et pour lesquels il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement du prix ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er, à concurrence du montant encaissé.

§ 4. Par dérogation à l'article 22 et au paragraphe 1er, en ce qui concerne les services prestés par un assujetti à des pouvoirs publics visés à l'article 6, la taxe devient exigible au moment où le prix est encaissé, à concurrence du montant encaissé.

[B2B - facturation] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-5-fr.png
[B2C - rgime de l'encaissement] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-6-fr.png
[B2G - rgime de l'encaissement] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-7-fr.png

Services intracommunautaires

Par « services intracommunautaires », on entend les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l'État membre où ils sont taxables et pour lesquels la taxe est due par le preneur en vertu des dispositions communautaires.

§ 2. Pour les services intracommunautaires, la taxe devient exigible au moment où la prestation de service est effectuée conformément à l'article 22.

Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Par « services intracommunautaires », on entend les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l'État membre où ils sont taxables et pour lesquels la taxe est due par le preneur en vertu des dispositions communautaires.

[service intracommunautaire] : http://www.fiscalnet.be/img/data/fn/ht20150829-4-8-fr.png

 

Source : Stefan Ruysschaert - Conseiller au SPF Finances d'Anvers - Professeur à la Faculté des Sciences économiques de l'Université de Gand - Fiscalnet (Article du 29/08/2015)

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