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Pas de mention de tva sur la facture : tva comprise ?

16/12/14

Quand une facture ou un document de vente se limite à mentionner le prix à payer, sans faire état de la TVA, le prix est-il tva comprise ou hors tva ?

La réaction naturelle serait de dire que c'est tva comprise.

Pourtant, il n'en est rien, et la Cour Européenne de Justice l'a rappelé dans un arrêt du 07.11.2013 (affaire C/249/12).

Cette affaire concerne la Roumanie, mais ses enseignements nous concernent tous.

Les parties avaient conclu de nombreux contrats de vente de biens immobiliers en ne mentionnant que le prix de vente, sans faire état de la tva. Lors d'un contrôle, l'administration roumaine a considéré qu'il y avait une activité économique, assujettie à la tva et a donc réclamé la tva à la partie venderesse.

Jusque là, pas de problème, mais sur quoi appliquer la tva ? En sus du prix de vente, ou en dedans du prix de vente ?

L'affaire atterrit devant la Cour Européenne de Justice et celle-ci, dans cet arrêt du 07.11.2013, a posé des principes qui sont valables dans tous les Etats de l'Union, et pas seulement pour la vente d'immeubles.

Selon la Cour, il faut faire la distinction selon la qualité du client.

1.  Relation B2B

Si le client est un assujetti à la tva, qui peut récupérer la tva qu'il a payée, le prix est bien hors tva et le fournisseur qui a omis de mentionner la tva sur la facture ou le document peut encore la réclamer à son client, lequel pourra la récupérer.

2.  Relation B2C

Si le client n'est pas assujetti à la tva, est un assujetti exempté ou si le client assujetti ne peut récupérer la tva (ex : la facture concerne un bien immobilier que le client assujetti met en location à des tiers), le prix est tva comprise.

Le fournisseur doit donc acquitter la tva éludée et en supporter la perte.

Exemple : facture de 100, sans mention de la tva. Client non assujetti. Le vendeur se verra réclamer 17,36 (soit 21% de 100/1,21).

Ceci n'est pas anodin, car l'arrêt de la Cour ne concerne pas des factures mais des contrats de vente.

En extrapolant sur ce point, lorsqu'un entrepreneur établit un devis pour un travail immobilier et ne fait mention de la tva ni dans son offre de prix ni dans les conditions générales acceptées par le client B2C, il ne pourra appliquer la tva en sus sur son offre de prix.

Cet arrêt est donc important car il aura des conséquences pratiques dans la vie de tous les jours pour bon nombre de citoyens européens.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 13/12/2014)

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