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Nouveaux formats pour la déclaration de TVA

15/11/06

Tous les formulaires pour la déclaration tva périodiques sur papier (aussi bien les formulaires à compléter manuellement transmis par l'Administration que ceux confectionnés par les assujettis eux-mêmes de manière automatisée) sont traités par l'Administration par le biais du scanning.
 

Les assujettis qui utilisent les formulaires de déclaration périodique à compléter manuellement (couleur verte) doivent compléter ceux-ci avec le plus grand soin afin que les données fournies soient correctement écrites et parfaitement lisibles. A cet effet, il est préférable d'utiliser un stylo avec de l'encre bleue ou noire.

Les formulaires doivent être déposés auprès du centre de scanning compétent; l'adresse est reprise ci-après.

La procédure de traitement nécessite une présentation correcte des déclarations automatisées à scanner et une totale conformité par rapport aux modèles autorisés.

A cette fin, vous trouverez ci-dessous:

  • le modèle 2007 de déclaration TVA périodique automatisée dans les trois langues nationales;
  • les directives à suivre pour confectionner et compléter la nouvelle déclaration automatisée.

Cette nouvelle déclaration remplacera les modèles automatisées existant sur papier (version 2003 et antérieure).

Les anciennes versions des modèles automatisés ne seront donc plus acceptées à partir de février 2007.

  • Première utilisation du nouveau modèle et lieu de dépôt
  • Impératifs du scanning comme lay-out

Première utilisation du nouveau modèle et lieu de dépôt

Le nouveau modèle de déclaration TVA périodique automatisée - version 2007 - devra être utilisé pour la première fois (dates légales):
· par les assujettis mensuels lors du dépôt de la déclaration relative aux opérations:
o du mois de janvier 2007;
o à déposer pour le 20 février 2007 (dépôt possible à partir du 12 février).

· par les assujettis trimestriels lors du dépôt de la déclaration relative aux opérations:
o du 1er trimestre 2007;
o à déposer pour le 20 avril 2007.
Les déclarations déposées tardivement et concernant des périodes relatives aux années 2006 et précédentes devront être introduites au moyen du nouveau modèle de déclaration à partir du 12 février 2007.

Les formulaires de déclaration seront déposés au centre de scanning compétent à savoir:

· Pour les déclarations en français et en allemand:
Service Public Fédéral Finances
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus
Centre de scanning
C.A.E. - rue des Bourgeois 7, bloc B, boîte 55
5000 Namur

· Pour les déclarations en néerlandais:
Federale Overheidsdienst Financiën
Administratie van de Ondernemings- en Inkomensfiscaliteit
Scanningscentrum
Zuiderpoort
Gaston Crommenlaan 6 - bus 001
9050 Gent (Ledeberg)

  • Nouveaux formats pour la déclaration de TVA
  • Impératifs du scanning comme lay-out

Impératifs du scanning comme lay-out

Etant donné que cette nouvelle déclaration TVA sur papier est traitée par scanning, il est impératif que le lay-out du document soit strictement identique aux modèles autorisés.
De plus, les directives relatives à la rédaction de ce document devront aussi être impérativement respectées (type de police, taille des caractères, bordures, marges des cadres, etc.)..
Aucune différence ne sera acceptée.
Le projet de modèle peut être téléchargés ci-dessous.
Attention! Les modèles que vous pouvez télécharger comme prévu ci-après ne contiennent aucun champ à compléter, et sont disponibles uniquement dans un format PDF.
Ce sont donc des gabarits des déclarations (sans champs à compléter) destinés à être intégrés dans un logiciel comptable automatisé ou dans d’autres programmes spécifiques afin que l'assujetti, utilisateur final, ait la possibilité d'enregistrer les données fiscales et d'imprimer le lay-out du formulaire d'une manière correcte.

Ces modèles ne sont pas donc pas prévus pour être complétés manuellement. A cette fin, il existe un formulaire particulier que l'assujetti peut demander à son office de contrôle TVA compétent.

Nouveaux formats pour la déclaration de TVA
Première utilisation du nouveau modèle et lieu de dépôt

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