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La déclaration de TVA électronique

17/02/09

Depuis le 10 février 2002, les personnes assujetties à la TVA peuvent déposer leur déclaration via le site du Ministère des Finances.
A partir du 1 avril 2009, le dépôt de la déclaration de TVA doit être fait obligatoirement (sauf les assujettis franchisés et les entreprises agricoles) par voie électronique.
 

Ensemble des liens sur la déclaration de TVA

La déclaration TVA électronique a été introduite progressivement:

Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2005 était supérieur au montant de 50 000 000 EUR hors TVA étaient obligées, depuis le 1er juillet 2007, d'introduire leur déclaration mensuelle à la TVA par la voie électronique.

A partir du 1er février 2008, les entreprises moyennes qui étaient tenues d'introduire des déclarations mensuelles à la TVA étaient également tenues de le faire par la voie électronique.

A partir du 1er avril 2009, toutes les entreprises (sauf les assujettis franchisés et les entreprises agricoles) sont tenus à introduire leur déclaration à la TVA par voie électronique.

Comment déposer une déclaration de TVA?

Par voie électronique

Via Intervat qui est une application pour faire la déclaration de TVA

Il est possible de déposer via l’application INTERVAT les déclarations périodiques à la TVA, les relevés Intracommunautaires et les listings clients et ceci aussi bien via un fichier XML que via un encodage manuel.

L'attention est attirée sur le fait qu'en cas de force majeure empêchant le dépôt d'une déclaration par la voie électronique, par exemple un problème technique important, le délai de dépôt de la déclaration ne pourra en aucun cas être prolongé. Dans ce cas de figure, vous devrez procéder à titre exceptionnel au dépôt de la déclaration périodique sur papier.

Il faut certainement s'attendre à une saturation du serveur si tous les assujettis complètent leur déclaration à la date limite.

Sans PC ou sans internet, comment faire?

Si vous (ou la personne mandatée pour déposer vos déclarations) ne disposez pas d'un ordinateur et/ou d'une connexion internet, vous pouvez être dispensé de l'obligation de dépôt de vos déclarations périodiques par la voie électronique. Cette dispense ne peut être accordé aux assujettis tenus au dépôt d'une déclaration périodique

Pour obtenir la dispense, vous devez envoyer à l'office de contrôle de la TVA dont vous dépendez, au plus tard le 20 avril, une déclaration sur l'honneur indiquant précisément les motifs pour lesquels vous n'utilisez pas le dépôt électronique. Cette déclaration précisera au demeurant que vous vous engagez à avertir l'administration de toute modification de cette situation.

En ce qui concerne les annexes éventuelles à la déclaration périodique, vous devez transmettre celles-ci sur support papier à l'office de contrôle de la T.V.A. dont vous dépendez.

Quelques images de INTERVAT

Renseignements généraux

 

Opérations à la sortie

 

Opération à l'entrée

 

Taxe dues

 

Taxes déductibles, solde et acompte

 

Date et signature

 

Ensemble des liens sur la déclaration de TVA

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