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Des cross-border rulings TVA ? à quoi bon!

20/04/15

Les rulings fiscaux sont dans le collimateur de la Commission Européenne, peut-on lire dans la presse.

Ce ne seraient que des moyens déguisés pour les Etats membres de l'UE d'accorder des aides financières pour attirer des entreprises chez eux, ou simplement de retarder leur départ. Il est vrai que lorsqu'il s'agit de sauver quelques emplois dans de grandes entreprises, ceci vaut bien quelques entorses aux règles constitutionnelles garantissant l'égalité des citoyens face à l'impôt et mérite l'oubli des Traités européens par lesquels les Etats se sont engagés à mettre en place un marché intérieur.

Cette même Commission Européenne encourage les cross-border rulings. Toutefois ici, il ne s'agit pas d'impôts des sociétés, mais de TVA. Or la TVA est censée s'appliquer plus ou moins uniformément ou de manière plus ou moins harmonisée en Europe. Prenons un exemple concret, parmi d'autres. Le lieu de taxation des évènements, conférences et séminaires. Depuis 1978, les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques etc étaient taxées dans le pays où elles avaient lieu. Depuis 2011, ces règles ont changé. La TVA est désormais due dans le pays où il est donné accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques etc. Pour l'accès à des personnes privées, la situation est claire. Toutefois, ce n'est pas le cas pour ces services fournis à des assujettis à la TVA. En effet, pour ces derniers, depuis 2010, la règle générale est que la TVA est due dans le pays d'établissement du preneur, mais il existe un certain nombre d'exceptions, notamment pour les évènements sportifs et culturels. Vu les difficultés d'interprétation de ces nouvelles règles, le conseil des ministres de l'UE a adopté un règlement interprétatif obligatoire selon lequel la TVA est due dans le pays où est accordé le droit d'accès à des manifestations éducatives et scientifiques telles que des conférences et des séminaires. Peu importe que le participant soit un assujetti ou un particulier.

Si les citoyens européens ne comprennent pas la portée des nouvelles règles, qu'ils se rassurent en lisant les commentaires administratifs d'un certain nombre de pays, pour autant que de tels commentaires existent. Or c'est loin d'être le cas. A un extrême, nous avons le Royaume-Uni qui estime que le lieu de l'évènement prime et à l'autre extrême, l'Italie qui considère qu'entre assujettis, c'est le lieu d'établissement du participant qui prime. Entre les deux, les positions allemandes, françaises, irlandaises, néerlandaises, belges qui toutes varient sur la nature de l'événement, sa durée etc... Inutile de dire que tout cela entraîne des doubles taxations, non taxation, sanctions, impossibilité de déterminer les prix d'activités etc. A en décourager plus d'un de sortir de chez lui !

Il n'est donc pas étonnant que 4 des 13 cross-border rulings TVA conclus jusqu'à présent portent sur cette problématique. Les entreprises qui ont eu les moyens, et la chance, de pouvoir y recourir savent au moins dans quel pays elles devront acquitter la TVA. En revanche, il n'est pas certain qu'elles savent pourquoi la TVA est due dans un pays et non dans l'autre. Et elles seraient bien inspirés de demander à nouveau des cross-border ruling à l'occasion de chaque conférence et séminaire qu'elles organiseront. En effet, Il suffit qu'un séminaire ait lieu dans un autre pays, que des participants viennent d'autres Etats ou qu'il y ait des invités et tout est à recommencer ! C'est que bien que ces cross-border rulings se réfèrent abondamment à des dispositions légales du style régime des agences de voyage ou autre notions nouvelles telles que les « in house trainings », ces cross-border rulings ne permettent pas de mieux comprendre les nouvelles règles. Avec beaucoup de bonne volonté, l'administration belge a préféré éviter les cas de double taxation que de respecter ses propres commentaires, commentaires qui par ailleurs ne lient qu'elle-même ...

Le comité de la TVA regroupe les administrations nationales de l'UE et il est chargé des questions d'interprétation de la Directive TVA. Ses orientations sont depuis peu publiées et elles auraient pu donner des pistes d'interprétation. Concernant la question de la TVA sur l'accès aux séminaires, conférences et autres évènements, le Comité de la TVA s'est surtout intéressé aux ventes de tickets par des intermédiaires par des commissionnaires. Ces derniers sont des intermédiaires qui agissent en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Peut-être faut-il aller chercher là le souci des Etats membres voulant éviter que l'entrée à des grands évènements sportifs et culturels ne bénéficient d'un taux de TVA réduit en recourant à des intermédiaires établis dans d'autre pays et non là où l'évènement a effectivement lieu. Il est vrai que le problème est sérieux. Mais ceci n'est qu'une hypothèse. Si elle devait de vérifier, il y a fort à parier que l'on pourrait observer que la base juridique avec cette position est critiquable, voire en contradiction avec d'autres dispositions de la Directive TVA. Et à partir de ce moment-là, on pourrait arriver à une interprétation plus cohérente des règles.

Alors Cross-border rulings ou pas ? D'abord, cette procédure n'est applicable que s'il n'y a pas litige, même si la question se présentera encore à l'avenir. Ensuite, après l'avoir tentée, on peut conclure que l'expérience n'est pas vraiment encourageante. Ce n'est pas tellement que l'administration belge ne fasse pas preuve de bonne volonté. Mais à partir du moment où le débat quitte la sphère des règles d'interprétation juridique, comment l'administration belge pourrait-elle s'opposer à d'autres administrations qui sont elles aussi sûres de leur bon droit ? Peut-être, mieux vaudrait une plus grande transparence au niveau de l'adoption des règles au niveau européen. Qu'est-ce qui empêcherait la Commission européenne d'expliciter juridiquement les positions en présence lors de l'adoption des textes ? Pour un Etat, il n'y a aucune honte à expliquer pourquoi il rechercher à collecter efficacement l'impôt .... Une telle transparence existe au niveau des parlements nationaux et c'est une garantie du bon fonctionnement des institutions.

 

Source :Christian Amand- Avocat au Barreau de Bruxelles- Xirius Avocats - Fiscalnet (Article du 18/04/2015)

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