Actualités

Avis aux assujettis à la TVA

22/12/14

Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations mensuelles ?

Alors, vous devez verser pour le 24 décembre 2014 au plus tard, un acompte sur la TVA due sur vos opérations du mois de décembre 2014.

Vous pouvez déterminer le montant de cet acompte en vous basant sur l’une des deux méthodes suivantes :

  • Vous calculez le montant de la TVA effectivement due sur les opérations réalisées du 1er au 20 décembre 2014 inclus. Dans ce cas,  complétez la grille 91 de la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre 2014, qui doit être déposée pour le 20 janvier 2015 au plus tard.
  • Vous reprenez le même montant que la TVA due sur les opérations du mois de novembre 2014

Vous pouvez obtenir plus d’infos auprès de votre bureau de contrôle TVA .

 

Source : SPF Finances (Article du 19/12/2014)

Réactions

L'administration de la TVA a adressé le 18 décembre 2014, l'extrait de compte au 31 octobre. Le problème est que la date d'envoi indiquée sur cet extrait de compte est le 20 novembre ; soit un mois plus tôt.Ce retard implique que les assujettis qui ont oublié de rentrer leur déclaration ou de la payer, en ont été informé un mois plus tard. Cela permettra à l'administration de taxer encore plus d'amendes et d'intérêts de retard.Ils n'hésitent pas à envoyer un document antidaté pour remplir les caisses de l'Etat !
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