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Seconde résidence en France : l’information cachée de l’administration sur la valeur locative à prendre en considération ?

05/10/15

Les belges qui possèdent une seconde résidence en France ne sont pas rares. Si en vertu de la convention préventive de double imposition conclue avec la France, ces contribuables sont imposés en France sur le revenu de ce bien immobilier, ils doivent quand même en renseigner la valeur locative réelle dans leur déclaration IPP.

Cela n'a pas pour effet de créer une double taxation, mais de permettre de taxer les revenus belges en tenant compte de cette valeur locative réelle pour le bien immobilier français.

La question qui se pose depuis de très nombreuses années est de savoir à quoi correspond cette valeur locative réelle.

Dans bon nombre de cas où un fonctionnaire des finances a contesté les chiffres du contribuable, il a considéré qu'il s'agissait du loyer qu'aurait pu retirer le contribuable de ce bien, s'il l'avait mis en location toute l'année. C'est d'ailleurs ce qui est mentionné en toutes lettres dans l'art.13/8 du comir/92. L'administration y ajoute toutefois la réserve suivante : « suivant les usages du pays de la situation des biens ».

Précisément, en France, l'article 164 C du Code Général des Impôts instaure une taxation forfaitaire minimale au titre de l'impôt sur le revenu pour les possibles revenus tirés d'une résidence secondaire. Mais du fait de la convention préventive avec la Belgique, les contribuables belges sont exonérés de cet impôt sur le revenu en France, parce que la seconde résidence n'est pas donnée en location. Il n'en reste pas moins qu'ils sont tenus en France à la taxe foncière (calculée sur la valeur locative cadastrale de l'habitation et sous déduction de 50% pour frais - art.1388 du Code Général des Impôts) et à la taxe d'habitation (calculée sur la valeur locative nette - art.1409 du Code Général des Impôts).

Puisqu'il existe en France une valeur locative cadastrale pour toutes les habitations, il est logique de se fonder sur celle-ci pour déterminer la valeur locative réelle à laquelle font référence les art.7 et 13 du code belge des impôts sur les revenus.

Tant pour la taxe foncière que pour la taxe d'habitation, la France tient compte de la valeur locative nette, càd, sous déduction des frais, déterminés de manière forfaitaire.

L'art.13 cir/92 ne dit rien d'autre.

Voilà qui devrait permettre de régler aisément le cas des contribuables belges qui possèdent une seconde résidence en France et qui ne la donnent pas en location.

Pourtant, comme nous en avons fait état en début d'article, bon nombre de fonctionnaires de l'administration ignorent ces éléments tirés du droit fiscal français et se contentent de prendre le loyer fictif réel en considération.

Une affaire de ce type avait abouti devant la Cour d'Appel d'Anvers, qui avait interrogé la Cour Européenne de Justice, pour savoir s'il était bien compatible de prendre la valeur locative réelle dans le cas d'un bien immobilier situé en France et le revenu cadastral quand le bien était situé en Belgique.

Sachant que le revenu cadastral belge n'a guère plus rien à voir avec la valeur locative réelle, la Cour européenne avait conclu, dans un arrêt du 11.09.2014, à la contrariété du droit belge au Traité de l'Union, dans la mesure où il introduisait une règle de calcul discriminante pour les biens situés à l'étranger par rapport à ceux situés en Belgique.

L'affaire revient donc devant la Cour d'Appel d'Anvers.

Dans un arrêt du 02.06.2015, on découvre des éléments forts intéressants :

  1. L'administration reconnaît, suite à l'arrêt du 11.09.2014 de la CJUE, que la notion de valeur locative réelle viole le principe de libre circulation des capitaux
  2. L'administration admet que la valeur locative à prendre en considération est bien la valeur locative cadastrale telle que déterminée en France pour la taxe foncière et la taxe d'habitation
  3. Il existe une circulaire interne, qui date déjà de plus de 10 ans, du SPF Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, adressée à toutes les directions, inspections et services de taxation des personnes physiques. Cette circulaire interne recommandait déjà le recours à la valeur locative utilisée pour la taxe foncière. Elle tenait toutefois compte de la valeur locative avant déduction des 50% (voir plus haut), mais admettait la déduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, du moins dans la mesure où le contribuable s'en était acquitté.

La Cour d'Appel d'Anvers donne dès lors droit au contribuable qui s'était fondé sur cette circulaire interne pour déterminer le revenu à déclarer pour sa seconde résidence en France.

Venons-en aux commentaires.

Il est surprenant de lire que l'administration s'est ralliée à l'arrêt de la CJUE du 11.09.2014 et qu'elle n'ait pas encore pris la peine d'en informer les contribuables, par voie de circulaire ou d'information sur le site du SPF Finances.

Mais il est encore plus surprenant qu'il existe depuis plus de 10 ans une circulaire interne à l'administration qui recommande de recourir à la valeur locative cadastrale brute utilisée pour la détermination de la taxe foncière, sous déduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Pourquoi avoir gardé cette circulaire interne, adressée à toutes les directions, inspections et services de taxation des personnes physiques, secrète durant autant d'années ?

Durant tout ce temps, les contribuables ont dû se battre contre les fonctionnaires du terrain qui n'en tenaient pas compte, volontairement ou par ignorance des instructions de leur administration.

Pourquoi le commentaire de l'art.13/8 comir/92 n'a-t-il pas été modifié en ce sens ?

C'est à la lecture de cet arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers que bon nombre de fiscalistes, dont nous sommes, découvrent le pot aux roses !

Il n'est pas acceptable que de telles informations soient détenues par l'administration sous le manteau et que malgré leur communication tous azimuts en interne, l'administration centrale ne réagisse pas durant plus de 10 ans, laissant ainsi des fonctionnaires de terrain se comporter en totale contrariété avec leurs propres instructions.

Bien mieux, dans l'arrêt du 03.09.2013, dans la même affaire, arrêt qui a donné lieu à l'interprétation de la CJUE du 11.09.2014 suite à la question préjudicielle de la Cour d'Appel d'Anvers, l'Etat et ses avocats n'ont nulle part fait état de cette circulaire interne. Elle sera finalement soumise à la Cour par l'avocat du contribuable suite aux conclusions après l'arrêt de la CJUE, et cette fois, l'administration n'en contestera pas l'existence...

Ahurissant !

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 03/10/2015)

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