Actualités

Quand certains fonctionnaires abusent des accroissements alors qu’une amende administrative suffisait

30/03/15

Certains fonctionnaires de l'administration fiscale confondent déclaration tardive et absence de déclaration pour appliquer des accroissements non justifiés. Cet article nous a été inspiré par des cas qui nous ont été rapportés par des abonnés. Il ne s'agit donc pas d'une fiction.

Le cas est le suivant : un contribuable (IPP ou ISoc) rentre sa déclaration avec retard, mais avant que l'administration fiscale lui ait adressé une notification d'imposition d'office.

Il reçoit ensuite cette notification d'imposition d'office qui mentionne que les revenus imposables seront déterminés sur base des éléments contenus dans la déclaration. Ceci est parfaitement légal, sur base de l'art.351 cir/92.

Toutefois, la notification mentionne qu'en exécution de l'art.444 cir/92, un accroissement d'impôt de x% sera applicable sur la cotisation définitivement retenue, le x étant déterminé en fonction de la répétition de la rentrée tardive de la déclaration.

Or, que dit l'art.444 cir/92 ?

« En cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés , déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôt, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés, sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ».

Où est-il donc question d'une déclaration tardive ?

Confondre une déclaration tardive, rentrée sans avoir été sollicitée par l'administration fiscale, et une absence de déclaration, nous semble être pour le moins bizarre, d'autant qu'il existe un art.445 cir/92 que « le fonctionnaire délégué par le directeur régional peut appliquer pour toute infraction aux dispositions du présent Code ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, une amende de 50,00 EUR à 1.250,00 EUR. »

Pour une déclaration tardive, l'amende est fixée à 50 euros pour la première infraction sans intention d'éluder l'impôt (art.229/1 ARcir/92).

Dans les cas qui nous ont été rapportés, l'absence d'intention d'éluder l'impôt est reconnue par le fonctionnaire qui a rédigé la notification d'imposition d'office.

Le problème se situe donc sur la question de savoir si une déclaration tardive peut être considérée comme une absence de déclaration.

La conclusion que non nous semble évidente, puisque la notification d'imposition d'office reprend les revenus mentionnés dans la déclaration rentré tardivement.

Cela est d'autant plus vrai que dans son propre commentaire administratif (art.444/8 comir/92), l'administration précise ceci :

« L'administration admet que le contribuable, qui déclare spontanément les revenus dissimulés par lui, soit imposé de ce chef sans application d'accroissement d'impôt à titre de pénalité. Peut notamment être considérée comme spontanée, la déclaration qui serait faite avant toute démarche verbale ou écrite des services de taxation de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de la TVA ou de l'Administration de l'ISI et sans qu'une enquête préalable ait été faite ou annoncée par ces services. »

Or, dans ce commentaire, l'administration fait état de revenus dissimulés, qui seraient déclarés spontanément.

Dans les cas que nous avons évoqués, non seulement il ne s'agit pas de revenus dissimulés (mais déclarés tardivement), mais en outre, même dans un tel cas, l'administration exclut l'application d'accroissements.

Tous les contribuables concernés par cette application abusive des accroissements trouveront donc dans notre article suffisamment de justifications pour les faire annuler par la direction régionale des contributions.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet  (Article du 28/03/2015)

Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • Je suis seul gérant de ma petite SPRL. Je voudrais savoir dans quelle mesure il est obligatoire/facultatif de faire des fiches de paie pour ma propre rémunération.Si obligatoire, puis-je les faire moi-même ou suis-je obligé de passer par un secrétariat social?Merci
  • Je suis indépendant complémentaire en tant que développeur web. J'ai commencé mon activité en juin 2014.J'ai travaillé avec un client en 2015 pour qui deux factures restent à ce jour impayées. Des démarches sont en cours pour tenter de récupérer mon dû, mais je pense que je vais devoir me faire &agra
  • Je suis étudiant à HEC en premiere bac. J'ai quelques exercices à faire.  Cependant, je n'ai pas eu la théorie sur certains points. Notamment, comment comptabiliser les notes de crédit-débit. Par exemple : 1) Avis de débit de la banque pour versement d'une caution à long terme auprès de la Régi
  • Saint Mat(t)hieu le 21 septembreUn petit coucou en passant à tous les fiscalistes et à tous les fonctionnaires des contributions !C'est le "saint patron" du métier puisqu'il était agent des douanes en poste à la frontière ... 
  •  Je souhaite aux propriétaires du site, aux intervenants bénévoles, professionnels ou non, qui soutiennent le présent site contre vents et marées, aux lecteurs professionnels ou non et aux discrets lecteurs fonctionnaires une bien meilleure année 2021 ! Que cette année soit l'occasion d'échanges agréables sans crainte
  • J'ai récemment observé que ma société a reçu une amende à cause de non-déclaration de la TVA sur un trimestre de 2019.Je trouve que c'est la faute de mon comptable, qui en partie a reconnu les faits. Il s'agit d'un oubli. C'est dommage, mais ce n'est pas à moi de payer les frais, non ?Est-ce qu'il y a u
...