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Véhicule utilitaire et déplacements domicile – lieu de travail : trois manières différentes d'apprécier la notion

15/09/14

Il est des choses surprenantes que l'on doit régulièrement déplorer dans notre droit.

En voici un exemple de plus : la notion de déplacement domicile - lieu de travail avec un véhicule utilitaire, selon que l'on aborde la question à l'impôt sur les revenus, à la tva ou à l'onss.

En matière d'impôt sur les revenus, lorsqu'un travailleur ou un dirigeant effectue ses déplacements du domicile au lieu de travail avec un véhicule utilitaire, l'avantage de toute nature qui en résulte est calculé pour sa valeur réelle (point 9 de la FAQ de l'administration).

Mais il faut aussi tenir compte de la règle des 40 jours : si le travailleur ou le dirigeant se rend au moins 40 jours par an sur le même chantier avec le véhicule utilitaire, le chantier est considéré comme un lieu de travail pour le calcul de l'avantage.

Prenons un exemple : un ouvrier de la construction habite à 10 kms de son entreprise. Il effectue ses déplacements de son domicile à son lieu de travail avec une camionnette de l'entreprise. Il est affecté à un chantier de construction qui se situe à 60 kms. Ce chantier dure 80 jours. Dans le calcul de son ATN, il faudra prendre 120 kms au lieu de 20 pendant 80 jours !

En ce qui concerne la tva, pour déterminer le pourcentage de déduction de la tva, seul le siège social de l'assujetti  ou l'un de ses établissements (une succursale) sont considérés comme un lieu de travail (point 18 de la décision tva du 09.09.2013).

Un chantier n'est donc jamais un lieu de travail. Ce qui signifie que dans l'exemple que nous avons pris pus haut en matière d'impôts sur les revenus, le fait que le travailleur se rende 80 jours sur un chantier situé à 60 kms de son domicile n'impactera pas la déduction de la tva sur la camionnette.

Venons-en maintenant à l'ONSS. Selon les nouvelles instructions de l'ONSS, ne sont pas considérés comme des déplacements domicile - lieu de travail les déplacements avec un véhicule utilitaire entre le domicile et le lieu de travail, qu'il s'agisse du siège de l'entreprise, d'un chantier, d'un client, etc..., ou du même endroit où le travailleur se rend le matin pendant toute l'année et d'où il retourne chez lui le soir, même sans avoir eu à utiliser son véhicule durant la journée.

Trois législations, trois règles différentes.

La justification ? Aucune, seulement des interprétations différentes.

Il serait utile, puisque tous ces textes dépendent de compétences fédérales, qu'une communauté de vue soit faite dans les différentes législations, de manière à permettre aux contribuables, assujettis et employeurs, qui sont la même personne, d'avoir une vue unique sur le droit applicable.

N'oublions pas que les différents gouvernements nous ont vanté depuis des années leur souci en matière de simplification administrative.

Chacun appréciera la valeur de leurs promesses.

 

Source : ComptAccount (Article du 13/09/2014)

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