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Travailleurs frontaliers - Dernières obligations de 2013 pour le 31 mars 2014 !

10/03/14

En matière de régime des travailleurs frontaliers, alors que les formalités administratives pour l'exercice d'imposition 2015 (revenus 2014) vont déjà bon train, quelques ultimes formalités légales doivent être réalisées pour l'exercice d'imposition 2014 (revenus 2013).

Envoi du formulaire 276 Front pour le 31 mars 2014 !

Pour les revenus de l'année 2013, l'employeur adressera au fisc, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'obtention des revenus (soit le 31 mars 2014) :

l'exemplaire dûment complété du formulaire 276 Front/Grens ainsi que les documents attestant de l'occupation effective d'un logement dans la zone frontalière[1] ;
l'attestation de l'employeur confirmant expressément que les travailleurs n'ont pas exercé leur activité hors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours (ou 15 % des jours prestés dans le cas des frontaliers saisonniers) ;
une liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de zone que ce soit dans le cadre des activités ou en dehors et leurs motifs ;
une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier pour la première fois dans le courant de l'année des revenus[2].

Mention des jours de sortie sur la fiche 281.10

Le redevable du précompte professionnel n'oubliera pas de mentionner sur la fiche (fiscale) individuelle 281.10 du travailleur, le nombre de jour de sorties de la zone frontalière belge.

Attention aux sanctions…

Nous rappelons que le non respect des obligations précitées obligations risquent, d'une part, de faire perdre au travailleur le bénéfice du régime frontalier et, expose d'autre part, tant l'employeur que le travailleur à d'importantes amendes financières.

 

[1] Art. 5 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009.

[2] Circulaire n° Ci.R9.F/602.029 (AFER n° 7/2010) du 27 janvier 2010.

 

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 07/03/2014

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