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Comportements abusifs de fonctionnaires des finances : des solutions ?

26/01/15

Nous ne pouvons pas qualifier les comportements abusifs de fonctionnaires des finances d'une nouvelle pratique en vigueur au SPF Finances, mais si nous abordons ce sujet aujourd'hui, c'est parce que de plus en plus d'abonnés nous interrogent sur leurs droits quand ils ont à faire avec des agents des Finances qui dépassent les limites à leurs yeux.

Qui donc n'a jamais été confronté dans sa vie professionnelle à un agent du fisc qui se croit imparti d'une mission qui lui donne les droits, en ce compris celui de vouloir fouiller partout ou de vous faire passer dès le départ pour un menteur ou un fraudeur ?

Ces cas sont certes rares, car il faut bien admettre que dans la très grande majorité des cas, les fonctionnaires de l'administration fiscale se comportent de manière tout à fait posée et justifiée.

D'ailleurs, certains contribuables ont une tendance non avouée à considérer que le contrôleur pousse le bouchon trop loin alors que c'est leur dossier fiscal qui ne tient pas la route.

Mais il y a aussi des dérapages, même s'ils sont exceptionnels.

L'administration a d'ailleurs cru bon de rappeler, dans une circulaire du 29.07.2002, les principes qui s'imposent lors des investigations par les services des contributions directes.

Nous reproduisons ci-dessous les points de la circulaire qui confortent ce propos :

« 4. Il doit toujours être fait un usage circonspect des droits d'investigation et de contrôle attribués à l'administration.

Un contrôle fiscal ne peut se dérouler correctement et sereinement que si certaines règles de base sont scrupuleusement observées. Ainsi :

-  il doit être donné des informations claires et précises au contribuable. Dans ce cadre, on insiste également sur une application correcte de la L 11.4.1994 relative à la publicité de l'administration (voir circ. 9.1.1998, Ci.RH.835/502.739);

-  le contrôle du dossier fiscal doit se dérouler de manière impartiale. Les investigations doivent être effectuées avec discernement, objectivité et modération et dans le cadre fixé par la loi;

-  le contrôle doit être proportionné au but poursuivi et il ne peut entraîner des désagréments exagérés pour le contribuable dans l'exercice de ses activités professionnelles.

5. Il est important de veiller au principe de proportionnalité entre les droits d'investigations et de contrôle à mettre en oeuvre et la situation concrète que l'on entend vérifier.

La sélection d'un dossier pour examen et la nature de celui-ci doivent reposer sur des critères objectifs et pertinents.

Le temps consacré à cet examen ne doit pas être plus long que nécessaire. Il importe en tout cas d'y mettre fin aussitôt qu'il apparaît que la sélection n'a pas été judicieuse ou que les devoirs entrepris permettent de conclure que le contribuable a satisfait de manière suffisante à ses obligations fiscales.

Les démarches à accomplir seront toujours décidées en fonction des circonstances. Il convient de privilégier l'invitation au contribuable à se présenter au bureau, la demande écrite de renseignements ou la visite sur place selon le cas. Les démarches excessives sont à proscrire. Il faut éviter aussi de requérir du contribuable la production d'éléments qu'il est possible d'obtenir de services de l'administration.

Les investigations auprès de tiers constituent un moyen de contrôle indispensable qu'il faut réserver aux situations dans lesquelles il se justifie de les effectuer. »

Il faut le rappeler une fois de plus : c'est comme cela que se passent la grande majorité des contrôles.

Pour ceux où cela ne se passe pas de la sorte, que faire ?

La meilleure solution est selon nous de s'adresser au service de conciliation fiscale institué au sein du SPF Finances.

Il est un service indépendant et impartial, qui permet de régler des conflits de personnes sans devoir passer par la lourdeur des procédures judiciaires.

Vous trouvez toutes les informations à son sujet à l'adresse suivante : http://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/services_...

Autant y recourir quand il le faut.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 24/01/2015)

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