Actualités

Pouvez-vous encore échapper au SCE ?

23/03/15

Cas pratique : Un restaurant thaïlandais a juste dépassé en 2014 (période de référence) le seuil de la règle des 10 %. Fin 2014, le gérant décide de ne plus vendre que des plats à emporter.

Cet exploitant horeca peut-il encore échapper à l'achat obligatoire d'un système de caisse enregistreuse (SCE) ?

Principe

TOUT QUI semble tenu, après application de la règle des 10 % sur le chiffre d'affaires horeca de 2014, de passer au SCE devait en principe s'enregistrer au plus tard pour le 28 février 2015 - une date qui a été prolongée entre-temps. Vous recevez alors en tant qu'exploitant horeca une date extrême pour mettre votre SCE en place.

L'obligation de s'enregistrer est donc une obligation générale pour ceux qui excèdent le seuil des 10 % en 2014 !

Tolérance

Si, dans le courant de 2014 ou au plus tard le 31 décembre 2015, vous avez changé ou vous allez changer vos activités horeca de sorte qu'il ne soit plus possible de consommer sur place, informez-en l'administration par email à l'adresse suivante : secr.gksce@minfin.fed.be.

Comme 2015 est une année de transition, il ne sera pas demandé dans ce cas que l'assujetti fasse l'investissement d'un SCE - à titre de tolérance administrative.

Attention ! Cette tolérance n'est applicable qu'aux changements d'activité qui se sont produits en 2014 ou qui surviendront en 2015.

Que doit faire l'exploitant horeca ?

N'oubliez pas de porter ce changement à la connaissance de votre office de contrôle local de la TVA via le formulaire 604B, au plus tard un mois après qu'il soit intervenu. À défaut, vous pouvez encourir une amende.

Tenez compte de ce qu'un agent de contrôle viendra vérifier que la consommation sur place ne fait effectivement plus partie de vos activités. S'il apparaissait que ce n'est pas le cas, vous êtes en infraction avec la réglementation en matière de SCE et susceptible de sanctions.

 

Source: Stefan Ruysschaert - Conseiller au SPF Finances d'Anvers - Professeur à la Faculté des Sciences économiques de l'Université de Gand - Fiscalnet (Article du 21/03/2015)

Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • Nous n'avons pas encore reçu la déclaration des revenus à remplir.Je vous pose la question, surtout que mes voisins l'ont déja depuis 2 semaines.Voici nos coordonées,info privéeMerci à vous de bien vouloir me donner une réponse.  Une excellente journée à vous.C D 
  • J'envisage d'ouvrir une boutique de Dropshipping avec Shopify. Mais avant tout, je voulais savoir quels sont les avantages d'avoir ma boutique de Dropshipping liée à Shopify ? Je suis ici parce que j'ai des doutes pour commencer, alors j'ai fait des recherches sur ce sujet et je suis tombé sur l'article de Dropshippingfrance qui parle des avantages
  • Je souhaite avoir un rendez-vous pour cloturé met impot vu mon déménagement dans un autre pays Merci d'avance 
  • étant handicapée je voudrais obtenir un rendez-vous avec un agent de la TVA . J'ai acheté une petite voiture car je ne sais plus me déplacer à pied , je voudrais donc être exonérée du payement de la TVA sur ce véhicule ainsi que la taxe de roulage et de mise en circulation .Je suis déjà en possession des documents du
  • Si nous recherchons des fournisseurs de Dropshipping en Europe, que pensez-vous d'Ecopresto en tant qu'intermédiaire entre grossistes et distributeurs ? Est-ce qu'Ils livrent rapidement à travers tout l’Europe.  Et à part Ecopresto ?Merci.
  • svp j aimerais que vous m aidiez a trouver des thèmes de soutenance pour mon mémoire ,suis dans une entreprise de bureau d étude en gestion financière et compabilité 
...