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Pouvez-vous encore échapper au SCE ?

23/03/15

Cas pratique : Un restaurant thaïlandais a juste dépassé en 2014 (période de référence) le seuil de la règle des 10 %. Fin 2014, le gérant décide de ne plus vendre que des plats à emporter.

Cet exploitant horeca peut-il encore échapper à l'achat obligatoire d'un système de caisse enregistreuse (SCE) ?

Principe

TOUT QUI semble tenu, après application de la règle des 10 % sur le chiffre d'affaires horeca de 2014, de passer au SCE devait en principe s'enregistrer au plus tard pour le 28 février 2015 - une date qui a été prolongée entre-temps. Vous recevez alors en tant qu'exploitant horeca une date extrême pour mettre votre SCE en place.

L'obligation de s'enregistrer est donc une obligation générale pour ceux qui excèdent le seuil des 10 % en 2014 !

Tolérance

Si, dans le courant de 2014 ou au plus tard le 31 décembre 2015, vous avez changé ou vous allez changer vos activités horeca de sorte qu'il ne soit plus possible de consommer sur place, informez-en l'administration par email à l'adresse suivante : secr.gksce@minfin.fed.be.

Comme 2015 est une année de transition, il ne sera pas demandé dans ce cas que l'assujetti fasse l'investissement d'un SCE - à titre de tolérance administrative.

Attention ! Cette tolérance n'est applicable qu'aux changements d'activité qui se sont produits en 2014 ou qui surviendront en 2015.

Que doit faire l'exploitant horeca ?

N'oubliez pas de porter ce changement à la connaissance de votre office de contrôle local de la TVA via le formulaire 604B, au plus tard un mois après qu'il soit intervenu. À défaut, vous pouvez encourir une amende.

Tenez compte de ce qu'un agent de contrôle viendra vérifier que la consommation sur place ne fait effectivement plus partie de vos activités. S'il apparaissait que ce n'est pas le cas, vous êtes en infraction avec la réglementation en matière de SCE et susceptible de sanctions.

 

Source: Stefan Ruysschaert - Conseiller au SPF Finances d'Anvers - Professeur à la Faculté des Sciences économiques de l'Université de Gand - Fiscalnet (Article du 21/03/2015)

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