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Taux de TVA sur la rénovation fixé définitivement à 6%

07/09/11

C'est fini de jouer les prolongations; depuis le 1er juillet 2011, le taux de TVA sur la rénovation a été définitivement fixé à 6%.

Outre les logements privés; cette mesure de réduction du taux de TVA prend en compte, la rénovation et la réparation de lieux à caractère social tels que des homes, des internats scolaires, des maisons d'accueil, ...

Pour plus d'informations, voici nos articles précédents sur le sujet :

Taux de 6 % en immobilier

6% de TVA en rénovation d'un logement privé de minimum 5 ans

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