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Congé de naissance et coparents

11/08/14

En 2011 déjà, le congé de paternité (ou 'congé de naissance') a été étendu au coparent[1].

L'arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère a également été adapté en ce sens depuis ce 28 juillet[2].

Par ailleurs, l'indemnité de protection contre le licenciement prévue en cas de ce congé de paternité accordé lorsque la mère est décédée ou hospitalisée au cours du congé de maternité ne peut, depuis cette date, être cumulée avec aucune autre indemnité spéciale de protection.

De quoi s'agit-il ?

Pour rappel, le congé de naissance recouvre deux notions différentes :

  • les 10 jours de congé auquel le travailleur a droit dans le cadre des petits chômages en raison de la naissance d'un enfant. Les 3 premiers jours sont payés par l'employeur, les 7 suivants par la mutualité ;
  • le congé accordé lorsque la mère est décédée ou hospitalisée au cours du congé de maternité.

Ces deux volets du congé de naissance ont été étendus au coparent en 2011. Un arrêté royal devait cependant encore être mis à jour pour ce qui concerne le congé accordé en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère[3]. C'est désormais chose faite.

Qui est coparent ?

Il s'agit du partenaire de la mère de l'enfant. Etant donné que les hommes ne sont plus les seuls à pouvoir bénéficier du congé de paternité, celui-ci est désormais baptisé 'congé de naissance'.

Attention ! Le droit au congé de naissance ne peut pas uniquement être exercé par la co-mère, c'est-à-dire le partenaire féminin de la mère de l'enfant. Il peut en effet aussi être revendiqué par le partenaire masculin de la mère de l'enfant qui n'est pas le père légal de l'enfant.

Indemnité de protection et règles de cumul

L'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d'un travailleur qui a demandé le bénéfice du congé de naissance ou qui est en congé de naissance. Cette interdiction n'est cependant pas absolue. En effet, l'employeur peut licencier un tel travailleur pour des motifs totalement étrangers à la prise du congé de naissance (exemples : motif grave, motif d'ordre économique, comportement fautif du travailleur, …).

Si l'employeur ne peut invoquer un motif de licenciement étranger au congé de naissance, il sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité n'est toutefois pas cumulable avec d'autres indemnités prévues dans le cadre de la protection spéciale contre le licenciement. Avant le 28 juillet 2014, la réglementation prévoyait une liste d'indemnités avec lesquelles l'indemnité de protection n'était pas cumulable. Cette liste ne comprenait cependant pas toutes les indemnités spéciales de protection.

 

[1] Loi du 13 avril 2011, Moniteur belge du 10 mai 2011.

[2] Arrêté royal du 8 juillet 2014, Moniteur belge du 18 juillet 2014.

[3] Il s'agit de l'arrêté royal du 17 octobre 1994.

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 11/08/2014

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