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La donation de biens meubles en Région wallonne vers une simplification ?

29/09/14

Les droits d'enregistrement de donation sont soumis à un taux proportionnel par tranches (article 131 du Code des droits d'enregistrement).

Toutefois, s'agissant des donations de biens meubles en Région Wallonne, la règle est devenue - de facto- , depuis le 23 décembre 2005, l'application d'un taux fixe qui a été porté, à la suite d'un décret du 15 décembre 2011, à pourcentage de 3,3, 5,5 ou 7, 7 selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Le régime du taux fixe connaissait toutefois certaines exceptions qui dépendaient soit de la nature des biens meubles donnés soit des modalités de la donation envisagée.

Quant à la nature du bien meuble, le législateur wallon limitait le bénéfice du taux réduit aux instruments financiers, tels que définis par l'article 2 1° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ou les titres de société (c'est-à-dire les actions, les parts, certificats...etc) à la condition que lesdits instruments financiers soient liés à des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, une profession libérale à titre principale, ou liés à une société cotée en bourse ou encore liés à une offre publique ou un organisme de placements collectifs (article 131 bis § 2 du Code des droits d'enregistrement).

Le taux fixe ne pouvait pas ainsi bénéficier aux donations des actions ou parts liées à une société immobilière. Dans ce cas, la donation devait être enregistrée au taux progressif.

Quant aux modalités de la donation, le législateur wallon excluait du bénéfice du taux réduit les donations qui n'avaient pas pour objet la pleine propriété des biens meubles, soit les donations démembrées en usufruit ou en nue-propriété (à l'exception notable, des donations relatives à des titres de sociétés ou des instruments financiers) et les donations affectées d'une condition suspensive qui se réalise par la suite du décès du donateur (article 131 bis § 3 du Code des droits d'enregistrement).

L'article 131 bis §3 2° du Code des droits d'enregistrement prévoyait également des exceptions à l'exclusion des donations affectées d'une condition suspensive du décès du donateur.

Cet article accordait le bénéfice du taux réduit aux 4 cas suivants :

  1. La condition suspensive était réalisée entre l'acte et sa présentation à l'enregistrement ;
  2. La donation portait sur le bénéfice de la prestation d'un contrat d'assurance-vie (la perception du capital est en effet dépendant du décès du preneur d'assurance et donateur dans la convention de donation) ;
  3. La donation portait sur un droit d'usufruit ou tout autre droit temporaire ou viager sous la condition du prédécès du donateur ;
  4. La donation portait sur la réversion d'un droit d'usufruit ou tout autre droit temporaire ou viager sous la condition de survie du donateur.

Le législateur wallon, avant les dernières élections, a revu progressivement l'ensemble du régime.

En effet, par un décret du 19 septembre 2013 (MB 11 octobre 2013), le législateur wallon a abrogé l'exclusion des donations démembrées permettant aux donations de nue-propriété ou d'usufruit de bénéficier dès le 1er janvier 2014 du taux réduit.

Par un décret du 11 avril 2014 (MB : 9 mai 2014), le législateur wallon a abrogé les exclusions liées à la nature des biens meubles. Ainsi, dès le 19 mai 2014, les donations des actions et parts de sociétés immobilières peuvent bénéficier du taux réduit.

Le législateur maintient toutefois l'exclusion du taux réduit pour les donations avec condition suspensive qui se réalise par la suite du décès du donateur. Le législateur adopte en outre un régime plus restrictif car il ne prévoit plus aucune exception à cette exclusion.

  • Ainsi, dans l'hypothèse où le donateur décèderait entre l'acte authentique et son enregistrement, le taux plein progressif sera appliqué, ce qui n'est pas anodin pour les éventuelles responsabilités du notaire.
  • La donation ou la réversion de l'usufruit des instruments financiers ou titre de société au conjoint survivant dans l'hypothèse du décès du donateur ne pourra plus également bénéficier du taux réduit et sera soumise au taux progressif.
  • La donation du bénéfice de la prestation du contrat d'assurance-vie en cas de décès du donateur sera aussi soumise au taux progressif. A cet égard, rappelons que cette situation vise la donation du capital à la suite du décès du donateur preneur d'assurance mais nullement la donation du contrat d'assurance-vie lui-même (qui pourra toujours bénéficier du taux réduit).

Cette situation vise également le cas où il y a une identité entre le donateur, le preneur d'assurance et l'assuré. En effet, dans l'hypothèse où le preneur donateur et l'assuré serait distincte, la donation du capital de l'assurance ne serait plus liée au décès du donateur mais d'un tiers.

Ainsi, Monsieur X pourrait constituer une convention d'assurance-vie sur la tête de son épouse qui en cas de prédécès reviendrait à sa fille.

L'article 8 du Code wallon des droits de succession prévoit que les sommes recueillies à titre gratuit en raison d'un contrat d'assurance sont considérées comme des legs sauf si les sommes et valeurs recueillies ont fait l'objet des droits de donation. Ainsi, les sommes perçues par la fille de Monsieur X au décès de sa mère ne seraient pas soumises au droit de succession.

La libéralité a en outre été soumise au droit d'enregistrement si bien que celle-ci ne peut pas non plus être considérée comme faisant partie de la succession sur la base de la fiction de l'article 7 du code wallon de succession (donation de moins de 3 ans). Ainsi dans le cas du décès du Monsieur X, les droits de succession ne pourraient être réclamés.

En agissant de la sorte, les différents intervenants devraient limiter les droits au seul droit d'enregistrement de la donation du bénéfice de la prestation du contrat d'assurance-vie.

Cette analyse est d'ailleurs celle du Service des décisions anticipées pour la législation flamande (ref fiscalnet ruling20130618-2013056).

Il y a lieu de noter que les exceptions à l'exclusion de donation sous condition suspensive du décès du donataire ne sont plus en vigueur depuis 19 mai 2014 mais que les donations antérieures ayant été valablement enregistrées ne peuvent être remises en question.

Toutefois, les difficultés énoncées ci-dessus sont certainement amenées à évoluer. En effet, à la lecture des documents parlementaires, il apparait que le problème de la fin des exceptions à l'exclusion du taux réduit pour les donations assorties d'une condition suspensive liée au décès du donateur n'a pas été discutée...

 

Source: Charles Delvaux - Avocat au Barreau de Liège - Fiscalnet (Article du 27/09/2014)

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