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Revenus mobiliers et taxe de dématérialisation

13/03/13

Voici les informations concernant les mesures budgétaires fiscales liées au précompte mobilier et la taxe de dématérialisation, revenus 2012 et revenus 2013.

Revenus 2012 (déclaration impôt des personnes physiques 2013)

Dispositions transitoires – Obligation de déclaration

Pour l’exercice d’imposition 2013 (année de revenus 2012), le précompte mobilier n’a pas encore un caractère libératoire. Tous les revenus issus de biens mobiliers et de capital et tous les revenus divers de nature mobilière doivent donc être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Cette obligation de déclaration n’est toutefois pas d’application pour:

  • les boni de liquidation et les intérêts des bons Leterme pour lesquels un précompte mobilier de respectivement 10% et 15% est retenu
  • les dividendes et intérêts imposables à 21% et pour lesquels la cotisation complémentaire de 4% a été prélevée. Le citoyen devra, dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, déclarer qu’il n’a pas de revenus mobiliers pour lesquels la cotisation complémentaire de 4% peut encore être appliquée
  • les revenus mobiliers pour lesquels un précompte mobilier de 21% ou de 25% est retenu
  • les revenus issus de comptes d’épargne réglementés qui excèdent la tranche exemptée de 1.830 euros et pour lesquels un précompte mobilier est retenu , à condition que la totalité des revenus que le contribuable a obtenu ne sont pas supérieurs à 20.020 euros et qu’il n’y a donc pas de cotisation complémentaire de 4% due. Le contribuable devra, dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, déclarer qu’il n’a pas reçu de revenus mobiliers pour lesquels une cotisation complémentaire de 4% peut encore être appliquée.

Les contribuables qui ont reçu des dividendes ou des intérêts pour lesquels la cotisation complémentaire de 4% a été retenue à la base mais qui n’ont pas eu assez d’intérêts ou de dividendes afin que la cotisation complémentaire soit due, peuvent récupérer le prélèvement via leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. Dans ce cas, ils ne peuvent pas bénéficier de la dispense de l’obligation de déclaration (sauf pour les bonis de liquidation et les intérêts sur les bons Leterme).

Il n’y a pas de taxes communales et d’agglomération additionnelles à l’impôt des personnes physiques dues sur les dividendes et les intérêts, peu importe l’origine de ces revenus.

Revenus 2013

Tarif du précompte mobilier

La cotisation complémentaire de 4% est supprimée.

Le tarif pour les revenus de biens mobiliers et de capitaux et les revenus divers de nature mobilier est augmenté à 25%.

Un certain nombre de revenus mobiliers restent imposables à un tarif moins élevés, tels que:

  • la part d’intérêts sur les comptes d’épargnes réglementés payée à une personne physique qui dépasse les 1.880 euros (15%)
  • les intérêts sur les bons d’état souscrits pendant la période du 24 novembre au 2 décembre 2011 et émis le 4 décembre, appelés bons Leterme (15%)
  • les dividendes de sicafi résidentiels(15%)
  • la première tranche de 56.480 euros de revenus issus de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, et de licences légales et obligatoires (15%)
  • les boni de liquidation (10%)

Les dividendes de sicafi résidentiels sont donc désormais aussi soumises au précompte mobilier. Les critères afin de déterminer s’il s’agit d’un sicafi résidentiel ont été adaptés.

Voir Circulaire n° Ci.RH.233/623.477 (AGFisc N° 6/2013) dd. 01.02.2013

Caractère libératoire du précompte mobilier

Le précompte mobilier sur les intérêts et dividendes redevient libératoire à partir de l’exercice d’imposition 2014. Cela signifie que les intérêts et dividendes pour lesquels un précompte mobilier est prélevé ne doivent pas être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour l’exercice d’imposition 2013, des règles transitoires ont été prévues.

Les revenus issus de cession ou de concession de droits d’auteur et de droits voisins et de licences légales et obligatoires, doivent être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, même si du précompte mobilier a été retenu.

Taxe sur la conversion des titres au porteur

La taxe sur la conversion en 2013 de titres au porteur en titres dématérialisés et en titres nominatifs augmente de 1% à 2%.

Source : SPF Finances

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